Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 336
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Full view - About this book

Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux Églises protestantes de ...

Charles Buob - Protestants - 1855 - 160 pages
...bonne et due forme , avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil (GC 54). Tout pasteur qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 à 100 francs, à la première récidive d'un emprisonnement de 2 à 6 ans, à la seconde de la...
Full view - About this book

Essai sur l'histoire et la législation des formes requises pour la validité ...

A. de Richecour - Marriage - 1856 - 136 pages
...contraventions propres à compromettre l'état des personnes. Voici la teneur de ces deux articles : « 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux « cérémonies...religieuses d'un mariage, sans qu'il lui •«• ait été justillô d'un acte de mariage préalablement « recu par les officiers de l'état civil, sera, pour...
Full view - About this book

La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1859 - 464 pages
...apportés à l'ordre public par ks ministres des cultes dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...puni d'une amende de seize francs à cent francs. ART. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre...
Full view - About this book

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1859
...emprisonnement de six mois à deux ans. (Voyez COSTUME.) Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait puni pour une première récidive d'un emprisonnement de deux à cinq ans. (Code pénal, art....
Full view - About this book

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...civil. (Article organique 54.) Tout ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses du mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte...première fois, puni d'une amende de seize francs à vingt francs. En cas de nouvelle contravention de l'espèce exprimée, le ministre du culte qui les...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1860
...des peines sévères sont édictées contre tont minisire d'un culte qui procédera aux céréujonips religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil (art. 199 et 200, Cod. pen.). s Le Code Napoléon avait maintenu le divorce...
Full view - About this book

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...LEUR MINISTÈRE. §1". Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu parles officiers de l'état civil, sera,...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...ministère. § < . — DES CONTRAVENTIONS PROPRES .A COMPROMETTRE L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES. Art. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour" la première fois, puni d'une amende de cent un francs à deux cents francs. Art. âOO. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée...
Full view - About this book

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...peines portées par les articles 199 et 200 du Code pénal . — Le premier di ces articles porte que tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour la première fois, puni d'une amende de IG fr. à 100. Le second ¿.rlicle porte que, en cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée...
Full view - About this book

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...54.).— Le Code pénal a sanctionné cette disposition. Les articles 199 el 200 portent que tout minisire d'un culte, qui procédera aux cérémonies religieuses...sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 à 100 Гг., et, en cas de réiidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans pour la première...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF