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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 336
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Code pénal du 14 avril 1851

Prussia (Kingdom) - 1862
...S. Tout ecclésiastique (Geistliche) ou autre ministre de la religion (Religionsdiener) qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil, sera puni d'une amende de cent thalers, au plus, et en cas de seconde...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862
...ministres du culte ne peuvent procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage qu'après justification d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, à peine d'une amende de 16 fr. à 100 fr. La contravention à cet article est tout à la fois un délit...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...délit, et qui ensuite est rangé dans la catégorie des crimes. On vous dit d'abord dans l'art. 199: « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...officiers de l'état civil, sera pour la première fois pun i d'une amende de 16 à 100 fr. (peine purement correctionnelle.) в On ajoute ensuite, dans l'art....
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 641 pages
...forte que celle exprimée au présent article, celte peine plus forte sera seule appliquée. Art. 8. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait eu justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera puni...
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Exposé des Motifs de la Constitution Belge, par un Docteur en Droit

Isidore Van Overloop - 1864 - 694 pages
...défendît aux ministres des cuttes de procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civii. M. RAIKBM : Toute loi qui garantit la liberté doit être vue d'un œil favorable. La disposition...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 14

Law - 1865
...édictées par les art. I99 et 200 de notre Code pénal, contre le ministre d'un culte qui procèderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...d'un acte de mariage préalablement reçu par les of6cicrs de l'état civil. De sorte que, en Italie, les parties auront la faculté de procéder à...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...MINISTERE. § Iм . — Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...puni d'une amende de seize francs à cent francs. — P. 9, 52 s., 200.— I. Cr. 179. ART. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...leur minittcre. § I" Des contraventions propres à compromettre l'étal civil des personnes. 199. lais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont premien1 fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. 200. En cas de nouvelles contraventions...
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De la séparation du spirituel et du temporel

André-Saturnin Morin - Church and state - 1866 - 472 pages
...de cette mesure se trouve dans l'article 199 du code pénal, et ainsi conçu : « Tout \ — 396 — ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofiiciers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. »...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation comparée

Théophile Huc - Civil law - 1866 - 288 pages
...édictées par les art. 199 et 200 de notre Code pénal, contre le ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil. De sorte que, en Italie, les parties auront la faculté de procéder à la célébration religieuse...
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