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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 336
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Nouvelle revue de Bruxelles

1845
...que Louis-Philippe? — Oui. (i) Voir le Code pénal, art. 0 et 7. (j) Articles du Code pénal. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ail élé justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil ,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...dispositions très-rigoureuses contre ceux qui enfreindraient cette prescription légale. « ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d un acte de mariage préalablement reçu parles officiers de l'état civil, sera, pour la première...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pages
...MINISTÈRE. § l'f. Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. Art. 109. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu,'U lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état...
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 3

Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1849
...non célébré devant l'officier public compétent , deviendrait passible de peines très-graves : « Tout ministre d'un culte qui » procédera aux cérémonies...sera, pour la première fois, puni d'une amende de 0 seize francs à cent francs. En cas de nouvelles con» traventions de l'espèce exprimée en l'article...
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La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ...

Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 444 pages
...sanction de cette prohibition se trouve dans les deux articles suivants du Code pénal : Art. 199. « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait élé justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera,...
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Doctrine et jurisprudence en matière d'appel comme d'abus

Anselme Polycarpe Batbie - 1851 - 142 pages
...les ministres du culte ne peuvent procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement \ reçu par les officiers de l'état civil, à peine d'une amende de 16 fr. à 100 fr. La contravention àuti article est tout à la fois un délit...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1852
...Attendu que l'art. 199 du C. pén. est venu ajouter une sanction à celte défense en statuant : « que tout ministre d'un culte qui « procédera aux cérémonies religieuses d'un « mariage, sans qu'il ail été justifié d'un acte « de mariage préalablement reçu par les « officiers de l'étal civil,...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...s'il ya lieu. (art. 16 Constitution belge 7 février 1831.) Tout ministre d'un culte, qui procèdera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 à 100 frs. (Code pénal art. 199.) En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853
...civil. (Article organique 54.) Tout ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses du mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte...première fois, puni d'une amende de seize francs à vingt francs. En cas de nouvelle contravention de l'espèce exprimée, le ministre du culte qui les...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans. (Voyez COSTUME.) Toutministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait puni pour une première récidive d'un emprisonnement de deux à cinq ans. (Code pénal, art....
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