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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 336
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 261 pages
...« point. » C'est pour éviter cet inconvénient que l'article 199 du Code pénal décide que : « Tout ministre d'un culte qui « procédera aux cérémonies...qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préa« lablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour « la première fois, puni d'une...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1888
...simple consentement mutuel des parties contractantes. Enfin, l'article 199 du Code pénal dispose que tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera puni d'une amende. Le droit public qui a suivi a eu constamment pour base la liberté de conscience,...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889
...mariage civil se confond avec le mariage religieux0. Mais ces dispositions ne concernent 3 Art. 199 : « Tout ministre d'un culte qui procédera, aux cérémonies...officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, punl d'une amende de seize francs à cent francs ». Art. 200 : « En cas de nouvelles contraventions...
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La precedenza obbligatoria del matrimonio civile al religioso ...

Giovanni Leonardi-Mercurio - 1893 - 59 pages
...l'ammenda piuttosto che da 16 a 100 (i} Art. 199: tout ministre d'un culte qui procedera aux cerémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablemcnt rec.u par les officiers de 1' état civil, sera pour la premiere fois puni d* une emende...
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La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - France - 1895 - 456 pages
...souvent le mariage religieux. La loi interdit au prêtre de célébrer la cérémonie religieuse « sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil; » le certificat sert aux fidèles à faire cette preuve. Décès. L'acte...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...ministère. § 1". — Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. Art. 199. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...puni d'une amende de seize francs à cent francs. Art. 200. — En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée eu l'article précédent, le...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...et pour les employés qui en font partie. Pour le surplus, voyez : Mariage. Mariage religieux. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...puni d'une amende de seize francs à cent francs. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le conflit des lois

André Weiss - Aliens - 1898 - 641 pages
...due forme, avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil ». C. pénal, art. 199 : « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acle de mariage, préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois,...
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Rivista di diritto ecclesiastico, Volume 9

Canon law - 1900
...justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. Code pénal, art. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'un amende de seize francs à cent francs. Art. '200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce...
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Lezioni Di Diplomanzia Ecclesiastica Dettate, Nella Pontificia ..., Volume 3

Adolfo Giobbio - Church and state - 1904
...predetti territori , il decreto ' Art. 199. « Toute ministre d'un culte qui procédera aux cére« monies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte « de mariage préalablement recu par les officiers de l'état civil, sera « pour la première fois punì d'une amende de io francs...
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