Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 336
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...ministère. J I«'. — Des Contraventions propres à compromettre l'état citil des Реиопп«. 199. a convoqué soit sur la réquisition et à la diligence rei;u parles officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amemli' de seize...
Full view - About this book

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Criminal law - 1867 - 832 pages
...et qui ensuite est rangé dans la catégorie des crimes. On vous dit d'abord dans l'art. 1 99 : « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...civil, sera pour la première fois puni d'une amende de 16 à 100 fr. (peine purement correctionnelle). » On a joute ensuite, dans l'art. 200 : « En cas...
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...dispositions très-rigoureuses contre ceux qui enfreindraient cette prescription légale. « ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...première fois, puni d'une amende de seize francs à cent fr. « ART. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent,...
Full view - About this book

Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 738 pages
...Code pénal prononce une amende de 16 à 100 fr. contre tout ministre d'un culte qui aura procédé aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil. Cette peine ne reste dans cette limite que pour la première contravention commise par un ministre...
Full view - About this book

Études de législation comparée

Théophile Huc - Civil law - 1868
...édictées par les articles 199 et 200 de notre Code pénal, contre le ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil. De sorte que, en Italie, les parties auront la stato s' è allontanato,...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2

Comparative law - 1870
...l'emprisonnement ou de la déportation, pour contravention propre à compromettre l'état civil des personnes « tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofliciers de l'état civil. » Un commentateur du Code-Napoléon loue ce Code, parce qu'il ne reconnaît...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 13

Comparative law - 1881
...formulée ; il punissait le ministre du culte qui procédait aux cérémonies religieuses « avant qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu, par les officiers de Fêtât civil. » La cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, a décidé par arrêt du 12 mai...
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869
...loi du 18 germinal an X, €t les articles 199 et 200 du Code pénal, contre le prêtre qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un ac e de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, tandis que la loi permet,...
Full view - About this book

Le mariage chrétien et le code Napoléon

Charles Daniel - 1870 - 236 pages
...la teneur de ces deux articles : « 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux « cérémonjes religieuses d'un mariage, sans qu'il lui « ait été...puni d'une amende de seize francs à « cent francs. « 200. En cas de nouvelles contraventions de l'es« pèce exprimée en l'article précédent, le ministre...
Full view - About this book

Etude de législation comparée et de droit international sur le mariage

William Beach Lawrence - International law - 1870 - 89 pages
...l'emprisonnement ou de la déportation, pour contravention propre à compromettre l'état civil des personnes « tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofliciers de l'état civil. » Un commentateur du Code Napoléon loue ce Code, parce qu'il ne reconnaît...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF