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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 336
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

J. S. G. Nypels - 1870
...(267, § 1er du code). Tout ministre d'un culte qui, hors les cas formellement exceptés par la loi, procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de vingt-six francs...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2

Comparative law - 1870
...l'emprisonnement ou de la déportation, pour contravention propre à compromettre l'étal civil des personnes • tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait élé justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofliciers de l'état civil. » Un...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...quel degré. Tout ministre du culte qui procédera aux cérémonies reli- Répression. (Art. gieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un...préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera, la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 fr. (Art. 199 C. pén.) En cas de nouvelles contraventions...
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Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...ordres ou réquisitions. ART. 169. Sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...mariage préalablement reçu par les officiers de l'étal civil. En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra en outre être condamné à...
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De la récidive et du régime pénitentiaire en Europe

Emile Yvernès - Criminal law - 1874 - 63 pages
...celle-ci et les récidives suivantes, sauf une seule exception relative au ministre du culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil ; la première récidive est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et la seconde de la détention....
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...ministère. § l.or Des Contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. 1O*. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil . sera , pour la première fois , puni d'une amende de seize francs à...
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Mémoires. [With] Tables, 1754-1883, par A. Gasté

Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1876
...récidive, art. 200), le ministre du culte qui aurait procédé à la célébration d'un mariage religieux sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par un officier de l'êtat civil. Or, nous entendons bien qu'on ne puisse songer à toucher à la disposition...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878
...sanction à cette défense; elle se trouve dans le code pénal de 1810. Le ministre du culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, est puni d'une amende; en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et en cas d'une...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1878
...d'Appet NOTE SUR L'ARTICLE 199 DU CODE PÈNAL MARIAGE RELIGIEUX L'Y EXTREMIS. Cet article dispose : Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il ait été justifié de l'acte civil de mariage, sera puni de 16 à 100 fr. d'amende. L'article 200...
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Études de législation comparée: les Codes français comparés aux Codes de ...

Octave François Lanfranc de Panthou - Comparative law - 1878 - 332 pages
...récidive, art. 200) , le ministre du culte qui aurait procédé à la célébration d'un mariage religieux sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par un officier de l'état civil. Or, nous entendons bien qu'on ne puisse -songer à toucher à la disposition...
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