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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 336
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...de leur ministère. Si» Des Contraventions propres à compromettre l'Etat civil des personne'. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'if lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état...
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Revue des deux mondes

1903
...ecclésiastiques qui procéderaient aux cérémonies religieuses d'un mariage « sans qu'il leur eût été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil. » « En 181 5, un arrêté du prince souverain abrogea l'article 54 de la loi de Germinal et les articles...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...leur ministère. SI,r Des Contravention» propres à compromettre fêtât civil des Personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...puni d'une amende de seize francs à cent francs. 200 (l)l En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent , le ministre...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...contraventions propres à compromettre Tétât civil des personnes. ART. 199. Toutministre d'un cultcqui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...officiers de l'état civil sera pour la première fois puui d'une amende de 16 francs à 100 francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838
...fondements de l'Église gallicane.1 Ces deux articles, qui établissent une peine contre le ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses...justifié d'un acte de mariage, préalablement reçu par l'officier do l'étal civil , n'existent pas en Belgique. V. art. 16 de la constitution. 5 Y. dans...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...Peines contre ceux qui procéderaient aux cérémonies religieuses d'un mariage sans justification d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, 199 et 200. — Peines encourues par les ministres des cultes pour correspondance secrète avec des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...'leur ministère. § Irr. Des contraventions propres a compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'uni! amende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...fonctions, à peine de deux cents francs d'amende et de deux à six mois de prison. (Idem , an. 25. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera (i) Les ministres du culte Israélite sont actuellement payés par l'État, à l'instar des cultes...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...de la vie, selon ses facultés et son état. (Idem, art. 214.) Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, est, pour la première fois, puni d'une amende de seize à cent francs. (Code pénal, art. 199.) —...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...compromettre l'état civil des personnes. C. Pén. (liv. 5, lit. i, ch. :.,.„,/.:.. art. 199-208). 199. ustice, ~ cir vil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. 200. En cas...
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