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" Le preneur est tenu de deux obligations principales : — 1' d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention... "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Page 328
by Auguste Bourguignat - 1859
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...bailleur pour lequel il possède. — C. 1725, s., 1768.— Pr. 175, s., 182. 1728. Le preneur esl tenu de deux obligations principales: 1» D'user de la chose louée en bon père de famillc> et suivant la destination qui lui a élé donnée par le bail, ou suivant celle présumée...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...c. naos., nés. — Pr. ni«., isz. 1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales, tion qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. — C....
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...pensionnaires, de ses sous-locataires, et même des ouvriers qu'il fait travailler. (1735.) 2° User de la chose suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou à défaut de convention expresse, suivant celle présumée, d'après les circonstances. Point de difficultés,...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...formelle de la loi. I 142. — 2° Il doit user de la chose louée en bon père de famille, et snuant la destination qui lui a été donnée par le bail,...d'après les circonstances, à défaut de convention (art. 1728, al. 1). User de la chose en bon lière de famille et en user suivant sa destination, ce...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861
...ou la violation de ladite convention île 1826 ; Qu'il est de principe : 1° Que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille...la destination qui lui a été donnée par le bail ; 2* Qu'il ne peut employer la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861
...permis ou interdits au locataire. donc évident que le preneur n'a usé de la chose ' louée qu'en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bai) ; — Considérant que si, aux termes dudit bail, le locataire ne peut faire pendant sa durée...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...maison bourgeoise. 1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales : — 1" D'user delà chose louée en bon père de famille, et suivant la...d'après les circonstances, à défaut de convention. (C. 1723, 1729 s.; umfr., 573, 601 : prêt, 1880.)— 2" De payer le prix du bail aux termes convenus....
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...pour lequel il possède. *.'. 637, 1"25, 1726, 1768. — Pr, 175 e. 17*K. Le preneur est tenu de deui obligations principales, 1° D'user de la chose louée...en bon père de famille, et suivant la destination »¡ni lui a été donnée par le bail, ou •aifaut r«l|e présumée d'après les circonetdoeeg ,...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...concessionnaire d'un banc sont celles de l'usager et du locataire. 11 doit jouir en bon père Je f iimile el suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivaiit celle prcsuœéc d'aprci les circonstances, à défaut de convention. (Code civ., n. 627 et...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...soutenement aussi en entier. Obligations du locataire. — Droit» du bailleur. Le preneur est tenu 1° d'user de la chose louée e'n bon père de famille...présumée d'après les circonstances, à défaut de bail écrit. (C. c., art. 1728.) Il doit apporter à l'entretien et à la conservation de la chose...
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