Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le preneur est tenu de deux obligations principales : — 1' d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention... "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Page 328
by Auguste Bourguignat - 1859
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...sur la chose, sauf stipulation contraire ou disposition formelle de la loi. 1142. 2° ll doit user de la chose louée en bon père de famille, ET suivant...d'après les circonstances, à défaut de convention (art. 1728, alin. 1). (Brux., 8 août 1878, BJ, t. 36, User de la chose en bon père de famille et...
Full view - About this book

Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. C. civ., 1723. 10. Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user...d'après les circonstances, à défaut de convention. C. civ., 1728. S'il a loué une boutique ou un magasin en faisant connaître sa qualité de commerçant...
Full view - About this book

Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire ...

Émile Jamais - Comparative law - 1881 - 256 pages
...usages établis dans chaque région depuis un temps immémorial. ART. — 4. — « Le preneur est tenu d'user de la chose louée < en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été t donnée par le bail, il est également tenu des obligations spéci« fiées pour le fermier par les...
Full view - About this book

De la clause pénale dans les obligations en droit romain et droit français

Edme Thoureau - 1883 - 198 pages
...règles que trace le Code civil pour le bail à ferme (art. 1728 et suiv.). 1° II doit user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Baudouin (n° 251) faisait déjà l'application de ce principe: « 11 ne peut dégrader le fonds, soit...
Full view - About this book

Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...obligations du preneur. 668. Aux termes de l'art. 1728 : « Le preneur est tenu de deux obliga» (ions principales : — 1° D'user de la chose louée en...d'après les circonstances, à défaut de convention; ¿° De » payer le prix du bail aux termes convenus. » Ajoutons : 3° De restituer la chose à la...
Full view - About this book

Manuel du droit fédéral des obligations

Jacottet - 1884 - 523 pages
...(Même article.) § 3. — Des obligations du preneur. Le preneur est tenu, comme en droit français, de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée en bon père de famille. (Art. 283, 1er alinéa.) 2° De payer le loyer aux termes fixés par le contrat ou par l'usage local....
Full view - About this book

Questions de droit maritime, Volume 3

Alfred de Courcy - Maritime law - 1885
...conteste ce droit. On plaide. L'article 1728 porte que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par...d'après les circonstances, à défaut de convention. Nous sommes exactement dans la question, et l'article 1728 semble avoir été fait pour ma discussion....
Full view - About this book

Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885
...du Code civil obligent le fermier d'un bien rural à user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par...d'après les circonstances, à défaut de convention ; qu'il a été jugé d'après ces règles qne le locataire ne jouit pas en bon père de famille lorsque,...
Full view - About this book

Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...sa jouissance. De son côté, le preneur doit : i° Payer le prix convenu; 2° se servir de la chose en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou qui doit être présumée d'après les circonstances (art. 1728); encore une fois, l'inexécution de...
Full view - About this book

Droit romain: De l'interdit unde vi: Droit français:- Des contrats par ...

Charles Darquer - Contracts - 1885 - 229 pages
...ou d'usage contraire, à la charge du colon. Art. 4. — Le preneur est tenu d'user de la chose on bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Il est également tenu des obligations spécifiées pour le fermier par les articles 1730, 1731 et...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF