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" Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 226
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...article 4§4 établit, e» principe gêné-, rai, que le mineur émancipé ne peut faire aucun acte que ceux de pure administration , sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Ainsi, il ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille , ni accepter ou répudier une succession,...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...n'a pas tourné à son profit. P. Rescision et Lésion. 776. « Le mineur émancipé ne peut vendre ni aliéner ses immeubles , ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. » Telle est la disposition du premier alinéa de l'article 4^4 •> ^u' n>pst que la répétition,...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...conseil de famille. 8. A l'égard du mineur émancipé , comme il ne peut ,. suivant l'art. 484î vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...que ceux de pure administration , sans observer les formalités prescrites au mineur non émancipe , il s'ensuit qu'il ne peut seul accepter une succession...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 9

Biography - 1837
...tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du roi; il ne peut non plus vendre ou aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration. A l'égard des obligations qu'il a contractées par voie d'achats ou autrement, elles sont réductibles...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 5

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 453 pages
..., en cas d'excès, et il ne peut ni vendra ni aliéner ses immeubles, ni faire aucuns actes autres que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non-ëmancipé ( art. 484). . . Je m'arrête à cette dernière disposition , parce qu'elle fixe les...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...entendu le procureur du Roi. C. 407 s. — Pr. 885 s. — P. 406. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé, C, 482, 903, 1095, 1314- — Pr. 954 s. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...qu'il n'ya pour le tuteur émancipé que l'espérance d'un avaulage. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...sans observer les formes prescrites au mineur non émancipe. — A l'égard des obligation qu'il aurait contractées par voies d'achats on autrement,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...procureur du roi. C. 1124, 1305, 1308,1314. — Pr. 885, s.— P. 406. 484 II ne pourra non plus vendre IÈME. DES LIVRES DE COMMERCÉ (6). 8. Tout commerçant est tenu d'a adminislralion, sans observer les formes prescrites su mineur non émancipé. C. 903, 1095, 1314. —...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...qu'il n'ya pour le mineur émancipe que l'espérance d'un avantage. 40-4. II ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles , ni faire aucun acte autre...l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voies d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excét : les tribunaux prendront, à...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1845
...tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du roi; il ne peut non plus vendre ou aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration. A l'égard des obligations qu'il a contractées par voie d'achats ou autrement, elles sont réductibles...
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