 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...article 4§4 établit, e» principe gêné-, rai, que le mineur émancipé ne peut faire aucun acte que ceux de pure administration , sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Ainsi, il ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille , ni accepter ou répudier une succession,... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...n'a pas tourné à son profit. P. Rescision et Lésion. 776. « Le mineur émancipé ne peut vendre ni aliéner ses immeubles , ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. » Telle est la disposition du premier alinéa de l'article 4^4 •> ^u' n>pst que la répétition,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...conseil de famille. 8. A l'égard du mineur émancipé , comme il ne peut ,. suivant l'art. 484î vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...que ceux de pure administration , sans observer les formalités prescrites au mineur non émancipe , il s'ensuit qu'il ne peut seul accepter une succession... | |
 | Biography - 1837 - 814 pages
...tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du roi; il ne peut non plus vendre ou aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration. A l'égard des obligations qu'il a contractées par voie d'achats ou autrement, elles sont réductibles... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
..., en cas d'excès, et il ne peut ni vendra ni aliéner ses immeubles, ni faire aucuns actes autres que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non-ëmancipé ( art. 484). . . Je m'arrête à cette dernière disposition , parce qu'elle fixe les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...entendu le procureur du Roi. C. 407 s. — Pr. 885 s. — P. 406. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé, C, 482, 903, 1095, 1314- — Pr. 954 s. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...qu'il n'ya pour le tuteur émancipé que l'espérance d'un avaulage. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...sans observer les formes prescrites au mineur non émancipe. — A l'égard des obligation qu'il aurait contractées par voies d'achats on autrement,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...procureur du roi. C. 1124, 1305, 1308,1314. — Pr. 885, s.— P. 406. 484 II ne pourra non plus vendre IÈME. DES LIVRES DE COMMERCÉ (6). 8. Tout commerçant est tenu d'a adminislralion, sans observer les formes prescrites su mineur non émancipé. C. 903, 1095, 1314. —... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...qu'il n'ya pour le mineur émancipe que l'espérance d'un avantage. 40-4. II ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles , ni faire aucun acte autre...l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voies d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excét : les tribunaux prendront, à... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 636 pages
...tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du roi; il ne peut non plus vendre ou aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration. A l'égard des obligations qu'il a contractées par voie d'achats ou autrement, elles sont réductibles... | |
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Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. 
