Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 226
by Jean Baptiste Denisart - 1807
Full view - About this book

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...— 8 Demolombe, n. 320. — 1 Delvlncourt, 131. — 2 Touiller, 432. 322. II ne peut non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...administration, sans observer les formes prescrites au mineur non-émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achat ou autrement,...
Full view - About this book

Le Code civil de la Province de Québec

Québec (Province) - Civil law - 1905 - 684 pages
...sauf les cas auxquels il est pourvu par l'article 1005. — N. 483. 322. Il ne peut non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans oberver les formes prescrites au mineur non émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...après avoir entendu le « commissaire du Gouvernement. » Art. 97. « II ne pourra non plus vendre ni aliéner « ses immeubles, ni faire aucun acte...émancipé. » A l'égard des obligations qu'il aurait controc« lêes par voies d'achats ou autrement, elles seront » réductibles en cas d'excès; le?...
Full view - About this book

Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...prévalpir, jiour dissiper sa fortune,. . " 1 II ne pourra , dit cet article, non plus vendre ni alîénerAcs immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescriles au mineur uou cmancijié. Mais U est incontestable aussi qu'il ['eut faire l'acquisition...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF