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" Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 226
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...prescrites au mineur non « émancipé. — A l'égard des obliga« tions qu'il aurait со nt ractées par voie « d'achats ou autrement, elles seront « réductibles en cas d'excès : les tri« bunanx prendront, à ce sujet, en tt considération la fortune du mineur, « la bonne ou mauvaise...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...civil, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement. Art. 478. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront ä ce sujet en considération la fortune du mineur, la bonno ou mauvaise 351 foi des personnes qui...
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Reports of Cases Heard and Determined by the Judicial Committee ..., Volume 2

Great Britain. Privy Council. Judicial Committee, Edmund F. Moore - Law reports, digests, etc - 1864
...Procureur du Roi.' Art. 484, II (le mineur emancipe) ne pourra non plus vendre, ni aliener ses imtn.ubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les CORPORATION. formes prescrites au mineur non emancipe.' Although nothing is said in the latter Article...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...337 et suiv., 368.— Pr. civ., 89, 776.— G. pén., 338 (2). Art. 394. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte, autre...administration, sans observer les formes prescrites au mineur myi émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1895
...directe ni indirecte, car il n'avaii pas le pouvoir de disposer et ne pouvait faire aucun acte auire que ceux de pure administration sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé, ou, tout au moins, pour la reddition du compte dont il s'agit, devait être assisté d'un curateur...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...après avoir entendu le procureur imp. — Civ. 1314; Pén. 406. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles , ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. — (457 , 461 , 463 , 467 , 903 , 1095 , 1305.) —A l'égard des obligations qu'il aurait contractées...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...648. 6 Locré, Esp. du code, 350 et suiv. SRBC, c. 78, s. 23. CN 483. 333. Il ne peut non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...administration, sans observer les formes prescrites au mineur non-émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achat ou autrement,...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866
...interdire ao mineur émancipé; elle se borne a le déclarer, d'une manière générale, incapable de faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites pour le mineur en tutelle. Parmi ces actes, nous placerons notamment Г emprttntii&2\, la constitution...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...première instance, après avoir entendu le procureur impérial. 484. ll ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...contractées par voie d'achats ou autrement, elles seront reductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération la fortune du...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...la loi elle-même y résiste, et notamment l'art. 484, d'après lequel le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration,...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Or, encore une fois, la transaction n'est pas un acte de pure administration ; c'est un acte de disposition....
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