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" Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 226
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Des transactions en droit romain et en droit français

Henri Jaubert - 1878 - 239 pages
...l'article 484 : « Il (le mineur émancipé) « ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeu« bles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure « administration sans observer les formes pres« crites au mineur non émancipé. » Or il est certain que la transaction, quand elle n'intervient...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...E»p. du Code, 3,50 et suiv.— SRB G, c. 78, s. 23.— G N., 483. 333. Il ne peut non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...administration, sans observer les formes prescrites au mineur non-émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achat ou autrement,...
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Les institutions administratives en France et à l'étranger

Joseph Ferrand - 1879 - 343 pages
...instance, après avoir entendu le procureur de la république. Art. 484. — II ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles ni faire aucun acte autre...administration sans observer les formes prescrites au mineur non-émancipé. (2) Les divers peuples de l'Europe, même une partie des cantons suisses, n'admettent...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la minorité, de la tutelle et de l ...

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...à cet égard, posée par l'article 484, est que le mineur émancipé ne peut faire aucun autre acte que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. 319. — De l'emprunt. 320. — Suite. 321. — Le mineur émancipé peut-il consentir un cautionnement?...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...«г., 407 •., 457 в., 1124, 1305, 1314. — Pr., 83 6°, 8SS. Art. 484. Л ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achat ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès t les tribunaux prendront, à ce sujet,...
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Droit civil international, Volume 7

François Laurent - Conflict of laws - 1881
...leurs greffiers. 66. L'article 484 du code Napoléon pose en principe que le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration,...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Il en résulte que les formalités du partage judiciaire (art. 466) sont applicables au partage où...
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Droit civil international, Volume 6

François Laurent - Conflict of laws - 1881
...toujours de l'état d'un incapable; et l'incapacité est parfois identique : le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prèsfrites au mineur non émancipé (C. Nap., art. 484). Il y a une autre analogie entre le mineur...
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De la condition du prodigue dans le droit romain, le droit français et les ...

E. M. Léonce Delaporte - Guardian and ward - 1881 - 736 pages
...c.), aux termes duquel, le mineur émancipé ne peut faire que les actes de pure administration. « A l'égard des obligations qu'il aurait contractées, par voie d'achats ou autrement, porte encore cet article, elles seront réductibles en cas d'excès; les tribunaux prendront, à ce...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...paraît plus exacte que celle de l'article 484, al. 1 où on lit : « Une » pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte »...observer les formes prescrites > au mineur non émancipé ». Ni faire aucun acte autre que ceux dépure administration. C'est trop dire; car il ya des actes...
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Du furtum en droit romain: De la récidive en droit français

Rémy Pascaud - 1883 - 194 pages
...formalités de la tutelle sont requises. L'article 484 pose le principe : « le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. » L'émancipation n'est donc que relative ; sitôt qu'il faut agir au-delà de limites déterminées,...
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