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" Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 226
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 32

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...impérial. —V. n° 12. 481. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles ni fair« aucun arte autre que ceux de pure administration, sans observer...prescrites au mineur non émancipé. — A l'égard des obligation! qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement, elles seront réductibles en...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...civil, après avoir entendu le procureur impérial. — V. n° li. 481. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer loj [ormes prescrites au mineur non émancipé. — A l'égard des obligation* qu'il aurait contractées...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...impérial. 48(. Il ne pouira r.cr. plus vendre, ni aliéner s« immeubles, ni faire aucun acte antre que ceux de pure administration , sans observer les...des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achat s ou autrement , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront, ace sujet...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...prescrites au mineur uoo mancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait Contractées par voie d'achals ou autrement , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront, à ce ujet , en considération la fortune du mineur , la bonne ou mauvaise foi des icrsonnes qui auront contracté...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...impérial. - C. 407, s., 457, s. — Pr. 83 6°, 885, s. - P. 406. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achat ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront, a ce sujet,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...aliéner ses immeubles, ni fairt cun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les foi prescrites au mineur non émancipé. A l'égard des...obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats oa trement, elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendror ce sujet, en considération...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 448 pages
...prescrites au mineur non émancipé » (art. 484). L'article 484 ajoute, il est vrai, qu'il ne pourra « faire » aucun acte autre que ceux de pure administration, » sans observer les formes , etc. » ; mais tout ce qui résulte de là, c'est qu'il faut observer toutes les formes prescrites...
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Traité des successions, Volume 3

C. Demolombe - 1859
...On objecte qu'aux termes de l'article 484, le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre qra 'ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé; or, le partage n'est pas un acte de pure administration ! La réponse est facile : Est-ce que le mineur...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...d'aliénation. — Au surplus, en déclarant, d'une manière générale, que le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formalités prescrites pour les mineurs non émancipés, il décide implicitement que le mineur émancipé...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...les cas où le majeur ne le serait pas « lui-même. » Art. 484 : « II ne pourra non plus « vendre ni aliéner ses immeubles, ni « faire aucun acte...prescrites au mineur non « émancipé. — A l'égard des obliga« lions qu'il aurait contractées par voie « d'achats ou autrement, elles seront « réductibles...
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