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" Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 226
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...la loi elle-même y résiste, et notamment l'art. 4 84, d'après lequel le mineui émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration,...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Or, encore une fois, la transaction n'est pas un acte de pure administration; c'est un acte de disposition....
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...1310 et 1314.) Il ne pourra, non plus, vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun autre acte que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par roie d'achats ou autrement, elles...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...première instance, après avoir entendu le procureur impérial. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou 476- 477 — Jnst., lib. I. tit. XII, Б 6. - N. Ь85. /*78. — M. V06 et s-, V85 et s., 882. 479....
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...première instance, après avoir entendu le procureur impérial. ART. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. ..... Remarques. L'émancipation est une modification apportée à l'incapacité dont la loi frappe...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
..., après avoir entendu le procureur de la république. (Art. 483.) 2° II ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé : ainsi, la vente des biens d'un mineur émancipé se fait dans la forme des ventes de biens de mineurs....
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...instance, après avoir entendu le procureur de la République. 484. — II ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas.d'excès : les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération la fortune du mineur, la bonne...
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Loi du 12 juin 1816: Règles spéciales à la vente des immeubles appartenant ...

G. Timmermans - 1876 - 360 pages
...douté, à cause de l'article 484 du code civil qui dit que • le mineur émancipé ne peut vendre, ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé° . Or, dit-on, le tuteur ne peut provoquer le partage qu'avec l'autorisation du conseil de famille;...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1876
...le commissaire du Gouvernement. Art. 478. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeilbies, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration,...les formes prescrites au mineur non émancipé. A regard des obligations qu'il aurait contractées par vo* d achat» ou autrement, elles seront réductibles...
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Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - Civil law - 1878
...Quant à ces derniers, le code pose lui-même le principe que le mineur ne peut 'faire aucun autre acte que ceux de pure administration, sans observer les...formes prescrites au mineur non émancipé. A l'égard de ces actes, qui sont les plus importants de la vie civile, l'assimilation est complète. La règle...
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Principes de droit civil français, Volume 25

François Laurent - Civil law - 1878
...ce que dit, dans des termes très-restrictifs, l'article 484, d'après lequel les mineurs ne peuvent faire aucun acte autre que ceux de pure administration sans observer les formes prescrites pour le mineur non émancipé. Les baux qui excèdent neuf ans ne sont pas des actes de pure administration,...
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