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" Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 226
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Traités du prêt, du dépot & du séquestre: livre III, titres X et XI du Code ...

Louis Vincent Guillouard - Bailments - 1893 - 551 pages
...du mineur, non émancipé ou même émancipé, celui-ci ne pouvant, aux termes de l'article 484, « faire aucun acte autre que ceux « de pure administration sans observer les formes pres« crites au mineur non émancipé ». La solution sera la même pour l'intordit. que la loi assimile...
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Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893
...en combinant l'article 4 de la loi du 27 février avec l'article 484 (G. civ.) : « II ne pourra... ni faire aucun acte » autre que ceux de pure administration, sans observer las formes » prescrites au mineur non émancipé », il en résulte que le mineur, émancipé au cours...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896
...jamais; la loi détermine les acles dans lesquels il doit intervenir. Le mineur émancipé ne peut vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...que ceux de pure administration, sans observer les formalités prescrites tau mineur non émancipé. (Code civil, art. 484.) Tout mineur émancipé, dont...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896
...aliénations, le premier alinéa de notre article 322 dit: " il (l'émancipé) ne peut non plus vendre ni aliéner ses " immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure admi<' nistration, sans observer les formes prescrites au mineur non " émancipé." Cette disposition...
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De la lésion des mineurs

Paul de Launay - 1897 - 114 pages
...formalités qu'elle indique, elle dit, dans l'art. 484 que le mineur émancipé ne pourra non plus vendre, ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Et cependant ces formes n'ont pas été prescritesau mineur personnellement, elles l'ont été à son...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - Civil law - 1897
...émancipé. 920. L'article 484 caractérise ces actes de la man ière suivante : « II ne pourra vendre ni aliéner ses immeubles, ni « faire aucun acte...sans observer les formes prescrites au mineur non éman« cipé. » Dès lors, à l'exception des actes qui figurent dans la seconde catégorie et que...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...après avoir entendu le procureur impérial. (art. 483 c. civ.). 681. — Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achat ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront, à ce sujet,...
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Traité des privilèges & hypothèques: livre III, titres XVIII et ..., Volume 1

Louis Guillouard - Civil law - 1897 - 2240 pages
...biens. La question se présente pour le mineur émancipé, qui. aux termes de l'article 484, ne peut ni aliéner ses immeubles ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Elle naît encore pour la femme séparée de biens, qui, d'après l'article 1449, ne peutaliénersesimmeublessans...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 20

Law - 1900
...ce qui résulte de l'art. 484, aux termes duquel le mineur émancipé « ne pourra faire aucun acte que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. » 409. — Ainsi, les successions échues au mineur émancipé doivent être acceptées avec l'aulorisalion...
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Du conseil de famille

Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 219 pages
...le Conseil de famille peut avoir à jouer. Le mineur émancipé dit l'art. 484, « ne pourra vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. » Il lui faudra donc, suivant les cas, l'autorisation du Conseil de famille, avec ou sans homologation...
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