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" Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 226
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 11

1845
...tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du roi ; il ne peut non plus vendre ou aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration. A l'égard des obligations qu'il a contractées par voie d'achats ou autrement, elles sont réductibles...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...aliéner ses immeubles , ni faire aucun acte aulre que семх de pure administration , sans obsener les formes prescrites au mineur non émancipé. A...obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou aulremcnl , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront à ce sujet en considération...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...testament que pour la quotité disponible au mineur en tutelle. Enfin, le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formalités prescrites par le mineur émancipé. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...testament que pour la quotité disponible au mineur en tutelle. Enfin, le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formalités prescrites par le mineur émancipé. Le (Ils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...instance, après « avoir entendu le procureur du roi. « Art. 484 : « II ne pourra non plus » vendre ni aliéner ses immeubles, ni « faire aucun acte...pure administration , sans observer « les formes pres.rites au mineur non « émancipé. — A l'égard dis obliga« lions qu'il aurait contraciéespar...
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., Volume 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...484 et 1305 du Code civil. Le premier, parlant du mineur émancipé, porte qu'il « ne pourra vendre ni aliéner ses immeubles, » ni faire aucun acte autre que ceux de pure adminis» tration , sans observer les formes prescrites au mi» neur non émancipé ; et qu'à l'égard...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 2

Pietro Scavini - 1853
...instance , après avoir entendu le procureur impérial. — II ne pourra non plus vendre ni aliéner ees immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure...administration, sans observer les formes prescrites au mineur ( Cod. civ. Gall. , art. 482, etc., not. edit.). ** L* femme , même non commune ou séparée de biens...
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Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853
...autorisation ne lui attribue pas la capacité qui lui manque pour des contrats plus importants. Elle ne peut faire aucun acte , autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites à tout mineur qui jouit comme elle des avantages limités de l'émancipation. (Code civil, art. 484.)...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 13

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...antres que ceux de pure administration, sans recourir aux formalités prescrites en cas de minorité. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement, elles sont réductibles, en cas d'excès; et les tribunaux doivent, à ce sujet, prendre en considération...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...(loi et décret cités sous le même numéro). 11 ne peut non plus, vendre ni aliéner par hypothèque ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux...observer les formes prescrites au mineur non émancipé (art. 484 CN). 439. S'il est raisonnable d'admettre, qu'ayant l'administration de ses biens, le mineur...
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