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" Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 226
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux do pure administration, sans observer les formes prescrites...prendront, à ce sujet, en considération la fortune du mi«o) c. 471 ; PC 527. «i) C. 1305 et s. 1718, 1990; PC 910. ««) C. 840, 1070. «s») C. 1124,...
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Droits et devoirs de la femme devant la loi française

Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 421 pages
...bénéfice de ces avantages anticipés. En effet, à l'égard des obligations que la mineure émancipée « aurait contractées par voie d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès » au moyen d'une décision judiciaire. Et la mineure, dont les engagements auront été réduits,...
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De la stipulation et du legs annuels en droit romain: De la rente viagère ...

A. Hatiez - 1885 - 197 pages
...les louer à titre emphytéotique qu'en employant les mêmes formes. Le mineur émancipé ne pouvant faire aucun acte, autre que ceux de pure administration...observer les formes prescrites au mineur non émancipé, devra se munir des mêmes autorisations (484). Enfia l'individu, pourvu d'un conseil judicaire, ne...
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De la dot profectice, en droit romain: Du droit de retour de l'ascendant ...

Georges Marquis - 1885 - 595 pages
...famille peut avoir à jouer. La règle posée par l'article 484 est que le mineur émancipé « ne pourra faire aucun acte, autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrite? au mineur non émancipé. » II lui faudra donc, suivant les cas, l'autorisation du conseil...
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Le divorce et la séparation de corps: thèse

Joseph Frémont - Divorce - 1886 - 191 pages
...son mariage. (314). Dès lors il peut faire tous actes de pure administration (319). Mais il ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration...observer les formes prescrites au mineur non émancipé (322). Aucun texte ne permet au mineur de prendre l'action en séparation de corps sans assistance...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...première instance, après avoir entendu le procureur impérial. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...prescrites au mineur non émancipé. — A l'égard des obliga483. Unter feinem SSor» reaitbe fann ber emanjipttte Winberjâftrige oi)ne • einen bon bem...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 851 pages
...exorbitant, suivant les circonstances. — Wates & Paquette, 9 RL, 252. 332. Il ne peut non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, saus observer les formes prescrites au mineur non émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...tutelle. Et en combinant l'article 4 de la loi du 27 février avec l'article 484 « II ne pourra... ni faire aucun acte » autre que ceux de pure administration,...les formes » prescrites au mineur non émancipé », il en résulte que le mineur, émancipé au cours de la tutelle, ne peut aliéner un droit incorporel...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...ministère public. — Civ., 910, 1090, 1099. — 7V., 776. 484. Art. 394. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte, autre...autrement, elles seront réductibles en cas d'excès : le tribunal civil, à ce sujet, prendra en considération la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...ministère public. — Civ., 916, 1090, 1099. — Pr.', 776. 484. Art. 394. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte, autre...des obligations qu'il aurait contractées par voie d'acliats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès : le tribunal civil, à ce sujet,...
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