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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 408
1790
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Mercure de France

1790
...comme articles constitutionnels: « i*. Le droit de la paix et de la guerre appartient à la Nation. La guerre ne pourra être décidée que par un Décret...la proposition formelle et nécessaire du Roi , et qui sera sanctionné par lui. » « 2°. Le soin de veiller à la sûreté extérieure du Royaume ,...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 20

France assemblée nat - 1789
...appartient à la Nation. » La Guerre ne pourra être décidée que par un Décret du Corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et ensuite sanctionné par Sa Majesté ». On a lu le second article , sur lequel un amendement proposé...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...«L'assemblée nationale décrete i°.que le droit de la paix &. de la guerre appartient à la nation, & la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale , lequel ne pourra être rendu que sur la proposition formelle 6k nécessaire du roi, & ensuite sanctionné...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...des grands hommes. Il. La guerre ne peut être décidée que par un décret ilu corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,, d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...des grands hommes. II. «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi ,-et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités imminentes 'ou commencées , d'un allié à soutenir ou d'un droit à...
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Correspondance patriotique, entre les citoyens qui ..., Volume 2, Issues 7-13

1791
...le cours de l'année. » La guerre ne ne ut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. ( Chap. III , sect. I , art. II ). J'espère que je ne serai jamais dans le cas d'adresser une semblablopétition...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...grands Loin mt s. ART. I ï. La guerre ne peut être décidée que par on décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'bostilités imminentes ou commencées , d'on allie à soutenir , ou d'on droit à conserver...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Volume 3

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791
...appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif t qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du. roi , et ensuite sanctionné (\) par sa majesté. Les articles suivans du projet de décret de Mirabeau furent...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4

France - 1792
...négociations politiques La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps legislatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et sanctionné par lui Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., Volume 5

Deux amis de la liberté, François Marie de Kerverseau - France - 1792
...appartient à la nation. « La guerre ne pourra :être décidée que par un 'décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et ensuite sanctionné par sa majesté. II. « Le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume,...
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