 | 1822 - 482 pages
...est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui. » » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander, mais une proposition formelle qu'il... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1822 - 488 pages
...dit ce qu i suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui. » » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander , mais une proposition formelle qu'il... | |
 | Charles François Du Périer Dumouriez - France - 1822 - 510 pages
...est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui. » » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander, mais une proposition formelle qu'il... | |
 | Jacques Peuchet - France - 1824 - 442 pages
...lui et adopté par l'assemblée : » Le droit de la paix et de la guerre appartient s à la nation. La guerre ne pourra être décidée »que par un décret...la proposition formelle et » nécessaire du roi et qui sera sanctionné par lui, »Le soin de veiller à la sûreté extérieure du » royaume , de maintenir... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...grands hommes. •» 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. ( K. l'article Déclaration de guerre). v 3. Il appartient au Corps législatif de ratifier les traités... | |
 | Honoré Gabriel Riquetti comte de Mirabeau - 1825 - 518 pages
...veut amender ainsi le premier article : « Le a. droit de paix et de guerre appartient à la nation : la guerre ne ? pourra être décidée que par un décret de l'assemblée natio« nale, qui ne pourra lui-même être rendu que sur la proposition « formelle du roi. » Mirabeau... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver... | |
 | Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1829 - 512 pages
...définitivement rédigé en ces termes: i° Le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation. 2° La guerre ne pourra être décidée que par un décret...la proposition formelle et nécessaire * du roi, et qui sera, sanctionné par lui*. Les autres articles du projet de Mirabeau furent en partie adoptés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
...l'amendement de M. de Laroeih ainsi développé. < Le droit de paix et de guerre appartient à la nation : la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale , qui ne pourra lui-même être rendu que sur la proposition formelle du roi. > .M. de Mirabeau l'aîné.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 504 pages
...l'amendement de M. de Lameth ainsi développé. « Le droit de paix et de guerre appartient à la nation : la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale, qui ne pourra lui-même être rendu que sur la proposition formelle du roi. » M. de Mirabeau l'aîné.... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. 
