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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 408
1790
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 8

France - 1885
...il est dit ce qui suit: a La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander mais une proposition formelle qu'il doit...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...111, ch. III, - I, art. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi et sanctionné par lui. Dans ]c cas d'hostilités imminentes ou commencés, d'un nllié a soutenir ou d'un droit a conserver...
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Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ...

Marcel Boyer - 1888 - 201 pages
...disposition suivante: € la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Il ya là un partage égal d'autorité entre les deux pouvoirs ; en effet, d'une part le roi ne...
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De la solution juridique des conflits internationaux: l'arbitrage ...

Charles de Mougins de Roquefort - Arbitration (International law) - 1889 - 292 pages
...France : il portait que : la guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et ensuite sanctionné par Sa Majesté. Depuis lors le principe n'a pas cessé d'être appliqué en France...
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Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit ...

Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 212 pages
...appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi et ensuite sanctionné par Sa Majesté. Art. 2. — Le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume,...
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Bonaparte et son temps, 1769-1799: d'après les documents inédits, Volume 2

Théodore Iung - 1892
...les droits de la nation. 2. ART. 1 °r . — Le droit de paix et de guerre appartient à la nation ; la guerre ne pourra être décidée que par un décret...sur la proposition formelle et nécessaire du roi et qui sera sanctionné par lui. AHT. 2. — Le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume,...
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Mirabeau: sa vie et ses oeuvres

I.-A. Rayeur - France - 1892 - 268 pages
...l'Assemblée, laissa subsister des obscurités : « Le droit de paix et de guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'Assemblée nationale,*qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et qui sera consenti par...
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Mémoires du Comte de Paroy: souvenirs d'un défenseur de la famille royale ...

Jean Philippe Guy Le Gentil marquis de Paroy, Jean Philippe Gui Le Gentil comte de Paroy - France - 1895 - 479 pages
...comme articles constitutionnels : « 1° Le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret...nationale, qui sera rendu sur la proposition formelle du roi, et qui sera sanctionné par lui. » 2° Le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume,...
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Éléments de droit constitutionnel, Part 1

Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 841 pages
...ch. in, sect. 1, art. 2 : c La guerre ne peut etre decidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui ». Cf. lit. III, ch. iv, sect. 3, art. 1 et 2. i. Ci-dessus, p. 247. :!. Art. 326 : « La guerre ne...
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La chute de l'ancienne France: La fédération, Volume 2

Marius Sepet - France - 1896 - 436 pages
...appartient à la nation. —La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et ensuite sanctionné par Sa Majesté. » — Moyennant cette concession, le projet de Mirabeau fut adopté...
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