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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 408
1790
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...ch. m, sect. I, art. 2 : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui ». Cf. lit. 111, ch. iv, sect. 3, art1 et 2. La Constitution de 1793 avait abandonné ces principes....
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 332 pages
...mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 1

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...appartient à la Nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du Corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi et ensuite sanctionné par Sa Majesté. II. Le soin de veiller à la sûreté extérieure du Royaume,...
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Le principe de la séparation des pouvoirs: d'après l'abbé de Mably ...

Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 426 pages
...licenciement. « ART. 2. — La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. — Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenu*, ou d'un droit à...
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Démocratie, et politique étrangère: cours professé à l'École des hautes ...

Joseph Barthélemy - Democracy - 1917 - 531 pages
...les autres matières. « La guerre ne peut être'décidée que par un décret du Corps légistatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui » (const. 1791, Ut. III, ch. m, sect. i, art. 2). Celte solution est passée dans la constitution...
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The Doctrine of National Self-determination: A Study of the Theory and ...

Sarah Wambaugh - 1919
...appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du Corps Législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et ensuite sanctionné par Sa Majesté. 2. Le soin de veiller, à la sûreté extérieure du royaume,...
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A Monograph on Plebiscites: With a Collection of Official Documents

Sarah Wambaugh - Plebiscite - 1920 - 1088 pages
...appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du Corps Législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et ensuite sanctionné par Sa Majesté. 2. Le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, de...
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A Monograph on Plebiscites: With a Collection of Official Documants

Sarah Wambaugh - Plebiscite - 1920 - 1088 pages
...appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du Corps Législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et ensuite sanctionné par Sa Majesté. 2. Le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, de...
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Les discours, Volume 2

Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - France - 1921
...article : « Le droit de faire la paix et la guerre appartient à la nation » cet amendement : « La guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'Assemblée Nationale, qui ne pourra lui-même être rendu que sur la proposition formelle du roi. K MIRABEAU. — M. Frëteau...
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