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Books Books 1 - 10 of 99 on Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à....
" Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 4
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...occupée sans bail , dans ce sens que le bail était verbal ; qu'aux termes de l'art. 1736 du Code Civil, s autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou peut donner congé à l'autre, qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux... Que, suivant...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte)
...; dans ce sens, que le bail était verbal ; Attendu qu'aux termes de l'article 1^36 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux; Que cette règle générale , d'ailleurs conforme au. principe d'équité, n'est détruite par aucune...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...l'article 1786, qui concerne les locations sans écrit. Or, l'article 1786 porte que dans le cas des baux sans écrit , l'une des parties ne pourra donner congé...observant les délais fixés par l'usage des lieux. Le congé n'a été notifié qu'au mois d'avril 1806; •t je pose en fait que, suivant l'usage du...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...aux baux des maisons et det biens ruraux. Si le bail a été fait sans écrit, porte cet article , l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre...observant les délais fixés par l'usage des lieux. Si cette disposition est commune au bail des fond* ruraux, et au bail des maisons, il devient impossible...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison , ou de ses sous-locataires. 17^6. Si le bail a été fait sans écrit , l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du term'e fixé lorsqu'il a été fait par écrit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...,Jf. adlegem Aquiliam. Article 1706. Si Je bail a été fait sans écrit, l'une des parités ne pourra congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux* Article 1707- l'C bail cesse de plein droit à l'espi ration dii terme fixxT, lorsqu'il a été fait...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...dans ce sens , que le bail était verbal j — Attendu qu'aux termes de l'art. 1736 du Code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux; — Que cette règle générale, d'ailleurs conforme au principe d'équité , n'est détruite par aucune...
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Traité de la législation rurale et forestière

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...nature. Ainsi, quand le bail en a été prolongé par tacite reconduction , l'une des parties ne peat donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux , conformément à l'art. i786 du Code Civil (2). Mais quand il est compris dans le bail général...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...i737 , faisant partie des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux , il a dit : « Le bail cesse de « plein droit à l'expiration .du terme fixé, lors« qu'il a été fait par ecrit , sans qu'il soit né« cessaire de donner congé. » Et dans l'article 1773 des règle» particulières...
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