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Books Books 71 - 80 of 112 on Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à....
" Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 4
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Droit romain: De l'interdit unde vi: Droit français:- Des contrats par ...

Charles Darquer - Contracts - 1885 - 229 pages
...sur sa durée ; que quant au prix , que relativement à la durée du bail, l'ailicle 1736 dispose que l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre,...observant les délais fixés par l'usage des lieux — s'il avait élé question du bail d'un bien rural, la cour aurait cité l'article 1774 — ; que...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 13

Quebec (Province) - 1885
...article and to articles 1608 and 1653. * CN 1"3fi \ Si Ie kail est ^ut sans écrit' l'une des parj lies ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. * 4 Pothier (Bugnet), i 29. A l'égard des baux des maisons Louage, n° 29. ) de ville, il faut suivre...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 28

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886
...des réclamations ; — Attendu que, si un bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux; — Attendu que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1735. ®er $ßäd)ter ober 9Kietí)er Ijat für bie 3>ei> fdjlirmnerungen unb bie ®dja= ben su fiaften,...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...ont particulièrement trait : ART. 1507. — Si le bail a été fait sans écrit, l'une des partics ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. ART. 1508. — Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,...
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Droit romain:- De la location des biens ruraux à prix d'argent et ..., Volume 4

Louis Delaplanche - 1889 - 346 pages
...maisons et des biens ruraux semble, il est vrai, contredire cette disposition en décidant que : « si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux ». Mais la place qu'occupé cet article est la suite d'une erreur de classification, il ne s'applique...
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Lehrbuch des deutschen Privatrechts

Alex Franken - Civil law - 1894 - 630 pages
...bejaht тафеп, olme ba^ eS einet Äiage gegen ben @фи1Ьпег bebatf. — C. «v. Art. 1736: Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. — 1743: Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 349 pages
...qu'il indique. Voici les dispositions du Code civil qui y ont particuli.èrement trait : ART. 1507. — Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. ART. 1508. — Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,...
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Code formulaire de procédure civile, Volume 3

J. H. Zwendelaar - 1899
...canton, 4 mars 1858 (B. jud., 16, 731). (5) Si le bail est fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. — G. civ., art. 1736. — Le renon donné par un locataire pour une dale à laquelle il n'a pas le...
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Code des propriétaires et locataires de maisons, hoteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...cesser le bail ou la location. SECTION lre Quand il ya lieu de donner congé. IO73. Si le bail est fait, sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'on observant les délais fixés par l'usage des lieux (C. c., art. 1736). Le bailcesse de plein...
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