| Charles Darquer - Contracts - 1885 - 772 pages
...sur sa durée ; que quant au prix , que relativement à la durée du bail, l'ailicle 1736 dispose que l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre,...observant les délais fixés par l'usage des lieux — s'il avait élé question du bail d'un bien rural, la cour aurait cité l'article 1774 — ; que... | |
| Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...article and to articles 1608 and 1653. * CN 1"3fi \ Si Ie kail est ^ut sans écrit' l'une des parj lies ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. * 4 Pothier (Bugnet), i 29. A l'égard des baux des maisons Louage, n° 29. ) de ville, il faut suivre... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886 - 348 pages
...des réclamations ; — Attendu que, si un bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux; — Attendu que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1735. ®er $ßäd)ter ober 9Kietí)er Ijat für bie 3>ei> fdjlirmnerungen unb bie ®dja= ben su fiaften,... | |
| Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...ont particulièrement trait : ART. 1507. — Si le bail a été fait sans écrit, l'une des partics ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. ART. 1508. — Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,... | |
| Louis Delaplanche - 1889 - 766 pages
...maisons et des biens ruraux semble, il est vrai, contredire cette disposition en décidant que : « si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux ». Mais la place qu'occupé cet article est la suite d'une erreur de classification, il ne s'applique... | |
| Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...bejaht тафеп, olme ba^ eS einet Äiage gegen ben @фи1Ьпег bebatf. — C. «v. Art. 1736: Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. — 1743: Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire... | |
| Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...qu'il indique. Voici les dispositions du Code civil qui y ont particuli.èrement trait : ART. 1507. — Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. ART. 1508. — Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,... | |
| J. H. Zwendelaar - 1899 - 602 pages
...canton, 4 mars 1858 (B. jud., 16, 731). (5) Si le bail est fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. — G. civ., art. 1736. — Le renon donné par un locataire pour une dale à laquelle il n'a pas le... | |
| Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...cesser le bail ou la location. SECTION lre Quand il ya lieu de donner congé. IO73. Si le bail est fait, sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'on observant les délais fixés par l'usage des lieux (C. c., art. 1736). Le bailcesse de plein... | |
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