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Books Books 11 - 20 of 103 on Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à....
" Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 4
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...biens ruraux, et qui porte : « Si le bail a » e'te' faitsans écrit, l'unedcsparties ne pourra n donner congé à l'autre , qu'en observant les « délais fixés par l'usage des lieux»? Il n'ya pas d'autre manièrede les concilier, que de restreindre celui-ci aux baux des maisons, et...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...toujours très-dispendieuses. L'article i9 dispose que, « si le bail a été fait sans écrit, i716 » l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre...observant les délais fixés par l'usage des lieux. » Voici , dans ce titre comme dans bien d'autres , respectés les usages des lieux : Invcterata consnctndo...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...de l'art. I7?5, uniquement relatif aux baux à ferme. Le premier dispose formellement que, lorsque le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage. Le second déclare, au contraire, que le bail des héritages ruraux, fait sans écrit, cesse de plein...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...personnes de sa maison on d« ses locataires. (Idem, art. 1732 et 1736.)— Voir, d'ailleurs, WCÎNOIE. Si le bail a été fait sans écrit , l'une des parties ne peut donner conj»c à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lien*. (Idem, art....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...part et portion du débiteur ou du créancier. CONGÉ, r. DÉFAUT. CONGÉ DE LOCATION. C. Civ. 1756. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a élevait par écrit,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...personnes de sa maison ou de ses sous- locataires. C. 1382, 1717, 1730, 1732, 1741, 1753, 1763. 1936. 0 \= C. 1159, 1715, 1737, 1739, 1748, 1759, 1762, 1775. 1989. Le bail cesse de plein droit à l'expiration...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...construction, ou mie le tca^t cté communiqué par une maison vqisinç. — Art. 1736. Si le bail a--été fait sans écrit , l'une des parties ne pourra donner...lieux. — Art. 1737. Le bail cesse de plein droit a l'expiration du terme fixé , lorsqu'il a été fait par écrit , sans qu'il sojt nécessaire de...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...congé d'après l'art. 1736 du Code, portant que, « si » le bail a été fait sans écrit , t'une des parties ne pourra donner • congé à l'autre...qu'en observant les délais fixés par l'usage des i lieux. • C'est sans doute par inadvertance que le législateur a rangé cet article dans la section...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. C. 1382, s., 1732, 1741. 1736. repreneurs dans la partie qu'ils traitent. CHAP. IV.—...Diipoiiltunt gènéralrt. 1800. Le bail à cheptel est un (6). C. 1159,1715, 1739, 1748,1759,1762,1775. 1 757. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...disposition formelle des articles 1736 et 1737 C. civ., lesquels sont ainsi conçus : art. 1730. ° Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'antre, qu'en observant les délais fixés par l'usago des lieux. ° Art. 1737. a Le bail cesse de...
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