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Books Books 81 - 87 of 87 on Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à....
" Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 4
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...feu a été mis à l'immeuble volontairement par sa servante. Paris, 7 fév. 1880. Art. 1736. — « Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...donner congé à l'autre qu'en observant les délais f1xés par l'usage local » . Lorsqu'un bail a été fait par écrit, il expire à l'échéance du...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...usages pour donner votre « contremand»; — Attendu qu'aux termes de l'article 1736 du Gode civil, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre...observant les délais fixés par l'usage des lieux ; — Attendu que dans les communes du canton de Rives, et plus particulièrement dans celles de Rives-Renages...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Emile Chauveau, G. Chéneaux, Albert Wahl, Philippe Bonnecarrère, Louis Joseph Barde, Maurice Colin, Joseph Le Courtois, Paul de Loynes, Fernand Surville, Léo Saignat, Albert Tissier, Julien Bonnecase - Civil law - 1906
...453. 710 DU LOUAGE DKS CHOSES 1239. « Si le bail a été fait sa un écrit, porte l'art. 1736, » l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en » observant les délais fîj-és par l'usage des lieux » . Il résulte de là que si le bail est i'ait sans durée indiquée...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...Corn. 99; L. 25 mai 1838, art. 4. * .г .* R. vo Louage, 293 s. — S. eod. c«, 204, 218. Art. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne ришта donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. — Civ....
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 35

Law - 1906
...du Code civil qui prescrit i[ue dans les baux faits sans écrit, l'une des parties ne pourra ilonner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. Si cet usage est constaté officiellement, rien de mieux. C'est là un règlement local qu'il sera...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...Corn. 99; L, 12,/uiH. 1905, art. 4. R. vo Louage, 'J93 f». — 8. eod. ix», 204, 218. Art. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. — Civ. 1159 s., 1714 8., 1737 s., 1748, 1757 s., 1774 s. R. vo Lavage, 625 в., 671 8. — S. eod....
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 13-15

Institut national genevois - 1865
...paiement du loyer. Dans le cas de bail sans écrit, ou sans terme fixe, l'une des parties ne peut douner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. (CG 1736.) 4 1*. Il ya présomption que le bail verbal est conclu sans terme fixe ; cependant, cette...
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