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Books Books 21 - 30 of 108 on Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à....
" Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 4
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. ART. i736. Si le bail a été fait sans écrit , l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. ART. i 737 . Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé , lorsqu'il a été fait par écrit...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...personnes de sa maison ou de ses sons-locataires. — c.iasi».. 1953. 1736. Si le bail a été fait sane B ft). — С. 1709, 1714 •., MSt, 17ft», 1774, П75. — Supp. Compétence, L. 25 mai 1 838, art....
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(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848
...jour, elle est censée faite suivant l'usage des lieux. 764. Cessation de la location. D'après l'art. 1737, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé entre les parties, sans qu'il soit nécessaire de donner eângé. Lorsque le terme n'a pas été convenu,...
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Annales, de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ..., Volume 13

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1849
...L'article 1756 du Code Civil porte : « Si le bail a été fait sans écrit, l'une des partie» « ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les « délais fixés par l'usage des lieux. » Il eût été à désirer qu'il fût possible de déterminer ces délais et de les rendre uniformes...
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Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1883
...TACITE RECONDUCTION. (Art. 1736, 1738, 1753, 1754, 1755 , 1758 et 1759 du Code civil.) AHT. 1736. — Si le bail a été fait sans écrit , l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. ART. 1738. — Si, à l' expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession , il...
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Dictionnaire des inventions et découvertes anciennes et modernes ..., Volume 28

Achille François É Jouffroy d'Abbans (marq. de.) - 1852
...dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses souslocataires. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...donner congé à l'autre qu'en observant les délais lixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison m de ses sous-locataires. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du ,erme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,...
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(586 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...««44 et 1045. Comme 1730 et 1731, CN 1046. Comme 1768, CN 404» à 1050. Comme 1732 à 1735. 1O51. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...congé à l'autre qu'en observant les délais fixés dans les sections touchant les règlements particuliers pour la location des maisons et celle des biens...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph, Francia - 1856
...la location qui a été faite primitivement pour une année ou plus a été tacitement renouvelée, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés ciaprès : S'il s'agit d'une maison, d'un étage, d'une boutique, d'une cave, du local d'un pressoir,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...dégradations et des >ertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison m de ses sous-locataires. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne )ourra donner congé a l'autre qu'en observant les délais ixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail...
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