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Books Books 31 - 40 of 110 on Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à....
" Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 4
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859
...indûment ta possession de l'établissement industriel. 790. On lit dans le Code Napoléon : «Art. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. — Art. 1741. ......
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...chacune des parties, lorsque l'autre ne remplit pas ses engagements (voy. art. 1184 et 1744). 1736 — Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux (1). 'Il La rédaction dm art. 1736 et 1737 est viclouse : les rédacteurs ont évidemment confondu...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...sous-locataires. — C.ias4i 1953. 175tí. Si le bail aélé fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donn congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux (t)- C. 1709, 1714 »., 1757, 1759, 1774, 1775. — Slipp. Compétence,!.. 25 Ш 1838, art. 3. 1757....
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Bulletin, Volumes 33-35

Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862
...section l" des Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux, énonçant, dans l'artiele 1737 : Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Dans la section lll,...
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RDS, Volume 12

Law - 1864
...unb @taDnng auf ®runb bee «rt. 1231 bei code civil') eine längere Slnffünbtgunijs: ') Art. 1231: Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...congé à l'autre, qu'en observant les délais fixés ci-après ; frift ЬеапГргифге. ®oi 6f»itgert<$t »on Щеп bfelt biefe (ШпгеЬе...
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Bulletin de l'I.N.G., Volumes 11-13

1864
...de paiement du loyer. Dans le cas de bail sans écrit, ou sans terme fixe, l'une des parties ue peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. (GC 1736.) 418. Il ya présomption que le bail verbal est conclu sans terme flxe ; cependant, cette...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...maison, ou de ses souslocataires. — C. civ., 1168, 1488, 1501, 1503, 1512, 1524, 1533. Art. 1507. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. — C. civ., 949, 1486, 1508, 1510, 1519, 1529, 1532,1545. Art. 1508. Le bail cesse de plein droit...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1886
...lorsque le bail a été fait sans écrit, comme c'est le cas de l'espèce, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux (code civ., art. 1756); Attendu que, d'après l'usage admis à Cnarleroi et dans les communes environnantes,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...ou c'est un bail verbal, ou c'est un bail écrit. Si le bail est verbal, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. Si le bail était écrit, le nouveau bail tacile ne produirait d'autre effet que celui qui résulte...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses souslocataircs. 1736. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,...
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