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Books Books 61 - 70 of 114 on Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à....
" Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 4
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...été sans écrit, l'une des parties no pourra donner congé à l'aulre qu'en observant les déluis fixés par l'usage des lieux. Art. 1737. — Le bail cesse de plein droit à l'expiration du ternie fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Art....
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La Semaine judiciaire

Law - 1881
...espèce de preuve vienne les corroborer, sont sans force en face du texte précis de la loi, portant que si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'eu observant les délais fixés par l'usage des lieux, et en présence d'unc jurisprudence constante...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...peut pas invoquer la tacite reconduction quoiqu'il ait continué la jouissance. C. civ., 1739. 19. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. C. civ., 1736....
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. 1738. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. Donner congé -. on appelle congé la déclaration par laquelle l'une des parties fait savoir qu'elle...
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La Semaine judiciaire

Law - 1882
...bail, elles devront s'avertir réciproquement 3 mois à l'avance ; > Attendu qu'aux termes de l'art. 1737 le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; Que si donc les parties...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...sont indiquées par les art. 1736 et 1737, ainsi conçus : Art. 1736. Si le Ьяи a été fait tans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé...cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Étudions successivement...
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Droits et devoirs de la femme devant la loi française

Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 421 pages
...magasins, chantiers, moulins à eau, moulins à vent, usines, terrains non destinés à la culture, « si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux3 ». 454. Quels sont les délais d'usage pour locations urbaines ? Ils varient à l'infini suivant...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. Art. 1736. signification n?a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes il l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. Art. 1737. Le bail cesse de plein...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement (art. 1722). Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux (art. 1736)....
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Bulletin

Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - Lozère (France : Dept.) - 1885
...de bail fait par écrit ou sans écrit. Au reste l'art. 1756 l'indique implicitement en disant : « Si le bail a été fait « sans écrit l'une des parties...« l'autre qu'en observant les délais fixés par les usages « locaux. » Deux règles sont imposées dans ces dispositions. C'est d'abord : que l'une...
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