 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...été sans écrit, l'une des parties no pourra donner congé à l'aulre qu'en observant les déluis fixés par l'usage des lieux. Art. 1737. — Le bail cesse de plein droit à l'expiration du ternie fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Art.... | |
 | Law - 1881 - 846 pages
...espèce de preuve vienne les corroborer, sont sans force en face du texte précis de la loi, portant que si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'eu observant les délais fixés par l'usage des lieux, et en présence d'unc jurisprudence constante... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...peut pas invoquer la tacite reconduction quoiqu'il ait continué la jouissance. C. civ., 1739. 19. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. C. civ., 1736.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. 1738. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. Donner congé -. on appelle congé la déclaration par laquelle l'une des parties fait savoir qu'elle... | |
 | Law - 1882 - 836 pages
...bail, elles devront s'avertir réciproquement 3 mois à l'avance ; > Attendu qu'aux termes de l'art. 1737 le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; Que si donc les parties... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...sont indiquées par les art. 1736 et 1737, ainsi conçus : Art. 1736. Si le Ьяи a été fait tans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé...cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Étudions successivement... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...magasins, chantiers, moulins à eau, moulins à vent, usines, terrains non destinés à la culture, « si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux3 ». 454. Quels sont les délais d'usage pour locations urbaines ? Ils varient à l'infini suivant... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. Art. 1736. signification n?a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes il l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. Art. 1737. Le bail cesse de plein... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement (art. 1722). Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux (art. 1736).... | |
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Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. 
