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Books Books 51 - 60 of 113 on Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à....
" Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 4
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 15

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873
...conventions écrites, se trouve soumis aux dispositions de l'article 1736 du Code civil, qui décide que l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre...observant les délais fixés par l'usage des lieux. » Observation*. — La loi, dans les articles 1715 et 1716 du Code civil, s'est bien occupée de la...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1874
...entendent s'écarter , en quoi que ce soit , des usages locaux ; le Code Napoléon porte, de même , que « si le bail a été fait sans écrit , l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux (1736). » On rencontre aussi des dispositions assez divergentes : 1° quant à la distinction entre...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. 1756. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés, par l'usage des lieux. — N. 1715. s. 1739. 1775. 1757. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il...
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Éléments de droit civil germanique considérés en eux-mêmes et dans leurs ...

Ernest Lehr - Civil law - 1875 - 464 pages
...entendent s'écarter en quoi que ce soit des usages locaux ; le Code Napoléon porte, de même, que « si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux (1736). » On rencontre aussi des dispositions assez divergentes : 1° quant à la distinction entre...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 3

Law - 1875
...MEDLEMEF.STER, C. MOERMAH.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que l'article 1756 du code civil décide que si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux: Attendu que cet article étant placé sons la D t Lioz, Réf. yen., v« Aouoje, n°« 528, M7, 186...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. [1037, etc., 1214, 1226, 1228, 1236.] 1231. (1736*) Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...congé à l'autre, qu'en observant les délais fixés ci-après: S'il s'agit d'une maison entière, d'un étage, d'une boutique ou d'une cave, l'avertissement...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s ..., Volume 1

Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 8 pages
...l'une des parties signifie à l'autre qu'elle entend mettre fin à une location. Si le bail est verbal, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre...observant les délais fixés par l'usage des lieux. (Voy. BAIL , LOUAGE , LOCATION.) . CONOIDE, я. f. — Surface de douelle du berceau qui croise une...
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Principes de droit civil français, Volume 25

François Laurent - Civil law - 1878
...prenait les dispositions du code au pied de la lettre, il y aurait doute. L'article 1736 porte : « Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. » Et d'après l'article 1737, « le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1878
...confirmant le jugement du tribunal civil et l'arrêt de la Cour de Toulouse. (3) Art. 1736 Code civil : i: Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant l'usage des lieux. » (4) Toulouse, 11 août 1873. —...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...verhuurde gelegen is, inoet hij bij de dagvaarding in die gemeente woonplaats kiezen. e) Art. 1736 CC Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux, à) Art. 1789 CC Lorsqu'il ya un congé signifié, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance,...
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