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Books Books 41 - 50 of 112 on Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à....
" Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 4
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...peu d'importance, niais qui toujours ont des suites très-dispendieuses. « L'article 29 porte que « si le bail a été fait sans « écrit, l'une des...pourra donner congé « à l'autre qu'en observant les détails fixés par « l'usage des lieux. • « On a respecté dans ce titre, comme dans tous les...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...peu d'importance, mais qui toujours ont des suites très-dispendieuses. « L'article 29 porte que « si le bail a été fait sans « écrit, l'une des...pourra donner congé « à l'autre qu'en observant les détails fixés par « l'usage des lieux. » « On a respecté dans ce titre, comme dans tous les autres,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...sous-locataires. — Civ. 1384; Corn. 99; L. 25 mai 1838, a. 4, n.2. 1756. Si le bail a été fait sans écrit1, — Civ. 1759 ; L. i'"> mai 1838, a. 3. t. — C'est-à-dire il sa durée n'est pas fixée par sus...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 631 pages
...sect. 2); Pothw <n" 193, 194). 5* De l'expiration du bail et de la tacite réconduction. 1736. — Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. — Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...des pertes qu; arrivent par le fait des personne! de sa maison ou de ses sous-locaí ai res. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du tonne fixé, lorsqu'il a été t'ait par écrit,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869
...fait sans écrit, dit l'article 1736 du Code Civil, (1) Delvincourt, tome III, page 42S, art. 1819. l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre...observant les délais fixés par l'usage des lieux. » Les fabriques n'ont point à s'occuper des notifications de congés exigées par cet article, parce...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 11

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869
...avant le 1" janvier;— Attendu que si un bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux (art. 1736, G. Nap.) ; — Attendu que, d'après la coutume d'Orléans, et notamment d'après la coutume...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...doit-il être prouvé par écrit? Dans quels cas ; at-il lieu à assignation en référé? ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux (art. 1736). Le congé est la déclaration faite par l'une des parties qu'eDe veut que le bail cesse d'avoir...
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Droit civil en vigueur en Belgique annoté d'après le droit romain

Polynice Alfred Henri van Wetter - Civil law - 1872 - 327 pages
...loe. el coud. 4, GJ')(I9). S'il élait impossible d'en prouver la durée, l'une des parties ne pouvait donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux (L. 34 in medio, D. de RJ 50, 17). 1 737. — DR Conforme (L. M, С. de lor. elcond. 4, 65) (19). 1738....
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