 | Parliamentary practice - 1902 - 1234 pages
...peut se former en Comité secret sur la •limando d'un certain nombre de sos membres, llxé par IB Règlement. Elle décide ensuite, à la majorité:...séance doit être reprise en public sur le même sujet. • i. Résolution du 17 janvier 1МЯ7. Акт. 48". Vote par Ie vote par assis et levé est de droit... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité sccrcl sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Klle décide ensuite à la majorité absolue si la séance doit être reprise en publie sur lermême... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 6. Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lu» à la... | |
 | Parliamentary practice - 1903 - 1136 pages
...chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fl\é par le règlement. • Elle décide ensuite, à la...séance doit être reprise en public sur le même sujet. » CHAPITRE V Des votations. AKT. 17 (I). AHT. 78. Le Sénat vote sur les ques- La (llinmbro vote sur... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...correct, que s'est rangée la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 5 : « Chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres fixé par le règlement ». La Constitution ne détermine même pas directement le nombre de signatures nécessaires pour introduire... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...correct, que s'est rangée la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 5 : « Chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres fixé par le règlement ». La Constitution ne détermine même pas directement le nombre de signatures nécessaires pour introduire... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...une heure. (1) Voy. supra, l'art. 1". (2) La police des séances est exercée par le Président. Le en comité secret, sur la demande d'un certain nombre...séance doit être reprise en public sur le même Sujet. — [DP 800 et suiv.] Art. 6. — Le Président de la République communique avec les Chambres par... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. > Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doil être reprise en public sur le même sujet. Art. 6. Le président do la République communique... | |
 | Félix Moreau, Joseph Delpech - Legislative bodies - 1906 - 756 pages
...secret. — Le Sénat se forme en comité secret sur la demande du président ou de dix membres ; il décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. Les sénateurs qui demandent que l'assemblée se forme en comité secret rédigent leur demande... | |
 | Félix Moreau - Legislative bodies - 1907 - 808 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. — Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 6. — Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à... | |
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Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... 
