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Books Books 51 - 60 of 173 on Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre....
" Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 16
by Gabriel Demombynes - 1881
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 5

Turkey - Turkey - 1882
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret à la demande du président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même objet. Art. 40. Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres et juge les contestations...
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Étude sur la révision de la contitution de 1875

Jules François Jeannotte Bozérian - Constitutions - 1884 - 112 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un...majorité absolue, si la séance doit être reprise sur le même sujet. * ART. 6. Le Président de la République communique avec les Chambres par des...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres fixé par le règlement (même loi, art. 5). Le président de la République communique avec les Chambres par des messages...
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Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ...

Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 811 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret à la de nande du président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même objet. AUT. iO. Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres ot juge les contestations...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...par non. as Le Sénat se forme en comité secret sur la demande du président ou de dix membres; il et logeurs, sur lesquels ils doivent inscrire les noms des personnes qu'ils logent; et générale objet. Les sénateurs qui demandent que l'assemblée se forme en comité secret rédigent leur demande...
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Manuel de droit constitutionnel: notions élémentaires des institutions ...

F. Masson - 1889 - 283 pages
...Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent...
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Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les ...

Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 360 pages
...secret sur la demande d'nn certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensnite à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 6. Le Président de la République commnnique avec les Chambres par des messages qui sont lns à la...
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Règlement de la Chambre des députés: Édition contenant ... des références au ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Chambre des députés - 1889 - 178 pages
...« du Sénat et celles de la Chambre des Députés « sont publiques. « Néanmoins, chaque Chambre peut se former « en comité secret sur la demande d'un certain « nombre de ses membres, fixé parle règlement. « Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si « la séance doit être reprise...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890
...porte que les séances du Sénat et de la Chambre des députés sont publiques, mais que chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Le Sénat peut se former en comité secret sur une demande signée de cinq membres, et la Chambre sur...
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Le gouvernement dans la démocratie, Volume 2

Emile de Laveleye - Democracy - 1891
...Néanmoins chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'étèvent...
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