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Books Books 61 - 70 of 174 on Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre....
" Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 16
by Gabriel Demombynes - 1881
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891
...séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement (D'après le règlement du Sénat, les demandes de comité secret doivent être signées de cinq membres...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 69.— Le Pouvoir Législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public. L'initiative appartient...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. : L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le môme sujet. Art. 69. — Le Pouvoir Législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public....
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La constitution belge révisée

Belgium - Constitutions - 1893 - 47 pages
...Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue si la...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 34. — Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent...
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Constitution revisée de la Belgique

Belgium - Constitution, Belgium: Text, 1893 - 1893 - 39 pages
...Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...être reprise en public sur le même sujet» • Art. 34. Chaque Chambre vérih'e les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à...
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La politique

Charles Benoist - France - 1894 - 266 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit i"tre reprise en public sur le même sujet. Anr. 6. — Le Président de la République communique...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 320 pages
...chaque Chambre se forme en comité secret, » sur la demande de son président ou de dix membres. » Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. » .(Constit., art. 33.) On sait, par l'expérience faite dans les assemblées qui ont siégé en France...
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Governments and Parties in Continental Europe, Volume 2

Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 455 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 6. Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la...
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Governments and Parties in Continental Europe, Volume 1

Abbott Lawrence Lowell - Europe - 1897
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Klli- décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même...
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Éléments de droit constitutionnel, Part 1

Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 841 pages
...correct, que s'est rangée la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 5 : « Chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres fixé par le règlement ». La Constitution ne détermine même pas directement le nombre de signatures nécessaires pour introduire...
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