 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement (D'après le règlement du Sénat, les demandes de comité secret doivent être signées de cinq membres... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 69.— Le Pouvoir Législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public. L'initiative appartient... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. : L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le môme sujet. Art. 69. — Le Pouvoir Législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public.... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue si la...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 34. — Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent... | |
 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...être reprise en public sur le même sujet» • Art. 34. Chaque Chambre vérih'e les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit i"tre reprise en public sur le même sujet. Anr. 6. — Le Président de la République communique... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...chaque Chambre se forme en comité secret, » sur la demande de son président ou de dix membres. » Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. » .(Constit., art. 33.) On sait, par l'expérience faite dans les assemblées qui ont siégé en France... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 476 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 6. Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Europe - 1897 - 486 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Klli- décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...correct, que s'est rangée la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 5 : « Chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres fixé par le règlement ». La Constitution ne détermine même pas directement le nombre de signatures nécessaires pour introduire... | |
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Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... 
