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Books Books 91 - 100 of 123 on Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre....
" Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 16
by Gabriel Demombynes - 1881
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Manuel de droit constitutionnel: théorie géneŕale de l'état - organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...implicitement reconnu par l'art, 3, ij 2 de la loi du 16 juillet 1873, qui porte : « Chaque chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres fixé par le règlement ». La loi const. du 16 juillet 1873 contient (art. 3 et 11) quelques rares dispositions relatives...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1468 pages
...secret2) sur (a demande île son présiilent ou sur une demande écrite et signée de cinq membres. •) Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 31. Tout signe d'approbation ou d'improbation est interdit. Toute imputation de mauvaise intention...
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American constitutions: The republics of Central America: Guatemala ...

José Ignacio Rodríguez - America - 1907
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 69. Le pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public. L'initiative appartient...
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American constitutions: The republics of Central America: Guatemala ...

José Ignacio Rodríguez - America - 1907
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 60. Le pou%-oir législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public. L'initiative appartient...
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Jahrbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart, Volume 1

Political science - 1907
...Néanmoins chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue. si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres. et juge les contestations qui s'élèvent...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Burgerlijk recht - 1907 - 593 pages
...Chambre peut se former en comité secret, sur Ы • limande d'un certain nombre de ses membres, flxé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise i'n public sur le même sujet. Arl. 6. Le président de la République communique avec les Chambres...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. — Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses (M (2) Coll. SL, 12e série, XI, n° 4270, p. 1 eiJ. off. 18 juillet 1875. Cf. Règ. Sén.,31 mai-18...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volumes 11-12; Volume 24

Diplomatic and consular service, French - 1884
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret à la demande du président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même objet. Art. 40 (1). — Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres, et juge les contestations...
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Corpus constitutionnel, Volume 1, Part 3

Union Académique Internationale - 1972 - 918 pages
...Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 1 Le Roi et les Chambres ont déclaré qu'il y avait lieu d'insérer sous ce titre des dispositions...
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Corpus constitutionnel: recueil universel des ..., Volume 2, Part 1

1968 - 269 pages
...respectifs ou de cinq membres elle ne se fassent en comité secret. Les chambres respectives décident ensuite à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 32. — Chaque chambre vérifie le pouvoir de ses membres et juge souverainement les contestations...
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