 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. — Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses (1) Coll. BL, 12 e série, XI, n° 4270, p. 1 et J. off. 18 juillet 1875. (2) Cf. Règ. Sén.,31 mai-18... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. — > Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...à la majorité absolue, si la séance doit être rc.prise en public sur le même sujet ». (LG 16 juillet 1875, art. 5). Cette publicité a pour but... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1918 - 612 pages
...publiques, mais aux termes de l'art. 5, §§ 2 et 3 de la loi const. du 16 juillet 1875 : « Chaque chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un...séance doit être reprise en public sur le même sujet ». Le sénat peut décider qu'il se formera en comité secret. La demande doit être signée de cinq... | |
 | Paul Errera - Administrative law - 1918 - 870 pages
...Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...être reprise en public sur le même sujet» (art. 33). Sauf pour des questions d'ordre intérieur, telles que leur propre budget et leur règlement,... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...que le président ou un groupe de membres n'abuse de ce droit, la Constitution stipule que la Chambre décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. 192. — Bureau (art. 37). — A chaque session, chacune des Chambres nomme son président,... | |
 | André Breton - France - 1922 - 334 pages
...Chambre peut se formei- cn Comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses 'membres, fitfés par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si. la séance doii être reprise en public sur le même sujet. Art. 11. — Le bureau de chacune des Chambres PS!... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 628 pages
...termes de l'article 5, §§ 2 et 3, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : • Chaque chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres flxé par le règlement. Elle décide ensuite à la majorité absolue si la séanee doit être reprise... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...implicitement reconnu par l'article 5, § 2, de la loi du 16 juillet 1875, qui porte : « Chaque chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règle: ment. » La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 contient (art. 5 et 11) quelques rares... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. — Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...séance doit être reprise en public sur le même sujet (1 ). 6. Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. — Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par règlement. — Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en... | |
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Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... 
