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Books Books 31 - 40 of 176 on Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre....
" Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 16
by Gabriel Demombynes - 1881
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 400 pages
...former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres , fixé par le règlement. Il décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. — Nous nous bornerons à noter, en outre, que la déclaration portant qu'il ya lieu de réviser les...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 5

Comparative law - 1876
...ou par non. Le Sénat se forme en comité secret sur la demande du président ou de dix membres; il décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. Chaque sénateur a le droit de faire des propositions. Toute proposition doit être rédigée...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pages
...législatifs et d'en juger le caractère autrement qu'à travers des appréciations de seconde main. peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de membres. Le chiffre de 10 est le plus en faveur 1. L'article 82 de la Constitution helvétique se contente...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 40

1876
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ^es membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite à la majorité absolue si la séance doit...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un...ses membres, fixé par le règlement. Elle décide, à la majorité absolue, si la séance doit être repliée en public pour le même sujet. Art. (î....
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1877
...Chambre. (LC 16 juillet 1875, art. 2). Les séances du Sénat sont publiques. Néanmoins, le Sénat peut se former en comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Il décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1878 - 500 pages
...Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de se* membres , fixé par le règlement. Elle décide ensuite,...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 6. — Le président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1878
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres fixé par le règlement (même loi, art 5). Le président de la République communique avec les Chambres par des messages qui...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 459 pages
...secret sur la demande de son président uu sur une demande écrite et signée de cinq membres. Ellc décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 31. Tout signe d'approbation ou d"uiiI1rohation est interdit. . Toute imputation de mauvaise intention...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d un certain nombre de ses membres fixé par le règlement....doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 6. — Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à...
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