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Books Books 71 - 80 of 176 on Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre....
" Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 16
by Gabriel Demombynes - 1881
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Governments and Parties in Continental Europe, Volume 2

Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le reglement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...chambre des députés sont publiques. Néanmoins chaque chambre peut se former en comité secret sur le demande d'un certain nombre de ses membres, fixé...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 6. Le président de la République communique avec les chambres par des messages, qui sont lus à la...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897
...Séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le réglement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 6. — Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à...
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Haïti et le régime parlementaire: Examen de la constitution de 1889...

H. Pauléus-Sannon - Constitutional law - 1898 - 180 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 69. — Le pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public. L'initiative appartient...
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Histoire de la Roumanie contemporaine depuis l'avènement des princes ...

Frédéric Damé - Romania - 1900 - 451 pages
...district ou la localité qui les a nommés. ART. 3g. — Les séances des Assemblées sont publiques. Elle décide ensuite, à la majorité absolue si la...séance doit être reprise en public sur le même objet. ART. 40. — Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres et juge les contestations...
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Modern Constitutions, Volume 1

Constitutions - 1901 - 127 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...séance doit être reprise en public sur le même sujet. Article 6. — Le président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont...
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Modern Constitutions: Part I ..., Part 1

Constitutions - 1901 - 127 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...séance doit être reprise en public sur le même sujet. Article 6. — Le président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...comité secret, Hir la demande d'un certain nombre de .ses membres fixé par le rèu;leirient. Klle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 6. I«e Président de la République communique avec les^ Chambres par des messages qui sont lus a...
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Annuaire du parlement

Parliamentary practice - 1901
...séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. • Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la • demande d'un certain nombre de ses membres, lixé par le règlement. Los demandes de comité secret, signées de 20 membres, sont remises au Président....
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