 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.  Dictionnaire de la justice militaire - Page 162by Du Mesgnil - 1847 - 528 pagesFull view - About this book
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Ce n'est là qu'une dérogation indirecte à la règle précitée , parce que la loi suppose que celui... | |
 | 1842 - 906 pages
...dommage » que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui • est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou • des choses que l'on a sous sa garde ; « Le père et In mère, après le décès du mari, sont responsa» blés du dommage causé par leurs enfants mineurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...par ses enfans, soit pubères, soit impubères. [[ VIII. L'art. i384 du Code civil porte que •• le père et la mère, après le décès du mari, » sont responsables du dommage causé par » leurs enfans mineurs habitantaveceux...., à » moins que les père et mère ne prouvent » qu'ils n'ont... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...des personne» dont on doit répondre , ou des chose* que l'on a sous sa garde. — Le père , el lu mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs en Tans mineurs hiibilanl avec eux; — Les maîtres et le* commettons , du dommage caufé §ar leurs... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doitrépondre, ou des choses qu'on a sous sa garde. » Le père, et la mère après le...mari, sont responsables du dommage causé par leurs entants mineurs habitant avec eux. » Les mailres et les commettants , du dommage causé par leurs... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...du dommage que i3&( l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mèr^après le décès du mari , sont responsables du délit de leurs enfans mineurs ; Le mari, des... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...non-seulementdu dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et, à défaut du père, la mère, sont responsables du dommage cnusé par leurs enfans mineurs habitant... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou. des choses que l'on a sous sa garde. ART. i733. Le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que t incendie est arrivé par... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...du dommage qu'on a causé par son propre fait, mais encore de celui qui a été causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. La responsabilité des pères , des instituteurs, des maîtres, est une garantie, et souvent la seule... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. e Le père, et la mère, après le décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs... | |
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