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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 162
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...• dommage que l'on cause par son propre fait, « mais encore de celui qui est causé par le fait « des personnes dont on doit répondre, ou des « choses que l'on a sous sa gardo. • Le père et la mère, après le décès du mari, « sont responsables des délits de leurs...
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Recueil des arrêts du juge d'ordre de la république et canton de ..., Volume 4

Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour d'appel - 1867
...l'on cause par son propre fait, mais » encore de celui qui est causé par le fait des personv nes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a «...mari, sont « responsables du dommage causé par leurs enfant:« mineurs habitant avec eux. « Le maître et les commettants, du dommage causé « par leurs...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. — Le père, et la mûre après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...
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Le chien: histoire naturelle, races d'utilité et d'agrément, reproduction ...

Eugène Gayot - Dogs - 1867 - 679 pages
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Ces articles, dit M. II. Houley (1), sont tellement clairs et explicites qu'ils n'ont pas besoin de...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 2

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...« du dommage que l'on cause par son propre fait, mais en« core de celui qui est causé par le fait des personnes dont « on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Les cas spécifiés dans ce même article et dans les articles « suivants, serviront d'appendice...
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Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., Volume 19

France - 1895
...A. — Présomptions « juris tantum. » a) Aux termes de l'alinéa deuxième de l'article 1384 : « Le père, et la mère après le décès du mari, sont...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Plusieurs questions se posent ici : 1. Sur qui retombe cette présomption de respo r sahilité?...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 5

Civil law - 1906
...causé par leurs domestiques ou préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. « Le père et la mère après le décès du mari, sont...dommage causé par leurs enfants mineurs habitant chez eux. » Les artisans, du dommage causé par leurs apprentis pendant tout le temps qu'ils sont...
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Tortious Liability for Unintentional Harm in the Common Law and the Civil ...

F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 365 pages
...seulement du dommage que l'on cause per son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (L. 7 novembre 1922) Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble...
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Sols contaminés, sols à décontaminer

Facultés universitaires Saint-Louis. Centre d'étude du droit de l'environnement, Séminaire de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Soil pollution - 1996 - 445 pages
...seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". En vertu de ce texte exploité par la jurisprudence bien au-delà des intentions des rédacteurs du...
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L'enfant et le sport: Introduction à un traité de médecine du sport chez l ...

Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - Education - 1997 - 464 pages
...seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, « mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses...que l'on a sous sa garde. « Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. « ¿es instituteurs du dommage causé...
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