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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 162
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 641 pages
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les cas spécifiés dans ce même article et dans les article suivants serviront d'appendice à cette...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1895
...VEUVE BURDINNE.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'aux termes de l'article 158-i du code civil, le père et la mère, après le décès du mari, sont...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; que cette responsabilité est fondée sur une présomption de faute commise par les père et mère...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répon.lre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père,...mère après le décès du mari, sont responsables des délits de leurs enfants mineurs; Les maîtres et les commettants, des délits de leurs domestiques...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1899
...pourrait trouver ailleurs une disposition. L'article 1384 du code civil déclare que l'on est responsable des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Une commune est donc responsable des arbres qui, faisant partie de son domaine, soit public, soit privé,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...du dommage qu'on a causé par son propre fait, mais encore de celui qui a été causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. La responsabilité des pères, des instituteurs, des maîtres, est une garantie et souvent la seule...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes <Jont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. — C. civ., 314, 1204. Le père, et, après le décès du mari, la mère, sont responsables du dommage...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...dommage que l'on cause par son propre fait, • mais encore de celui qui est causé par le fait 'l'-s personnes dont on doit répondre, ou des • choses...mère, après le décès du mari, « sont responsables des délits de leurs enfants « mineurs ; « Les maîtres et les commettants, des délits de « leurs...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...son propre fait, mais encore de celui qui est causé pa le fait des personnes dont on doit répondn taine est tenu , dans les vingtquatre heures de son arrivée, d'affirmer les faits mar sont responsables du dommage causé pa leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...du dommage qu'on a causé par son propre fait, mais encore de celui qui a été causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « La responsabilité des pères, des instituteurs, des maîtres, est une garantie et souvent la seule...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866
...seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore do celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde Les mai tres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions...
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