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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 162
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...mais encore de celui qui est cause par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choies que l'on a sous sa garde. Le père et la mère, après...décès du mari , sont responsables du dommage causé parleurs enfants mineurs habitant avro eux ; les maîtres et les commettant du dommage causé par leurs...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (Code Napoléon, art. 1384). Le capitaine est tenu de rembourser à l'étranger les frais occasionnés...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Volume 2

Law reports, digests, etc - 1855
...considéré que comme un corollaire de l'art. 1382, cl ainsi on ne peut être tenu du dommage causé par les personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde, que pour autant que ces personnes soient en faute ou que, par rapport aux choses qui sont incapables...
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La politique universelle: décrets de l'avenir

Emile de Girardin - France - 1855 - 453 pages
...causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des cluses que l'on a sous sa garde. n Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du donimnge causé pat leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Les maîtres et les commettants, du...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre(l), ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père,...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (2) ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...non-seulement du dommage que l'on cause p*r son propte fait, mais encore d>celui qui est cause par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses...père, et la mère après le décès du mari, sont responïihles du dommage causé par leurs enfants mineurs habiant avec eui; Les maîtres et les comm°ttants...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...son propre fait, mais encore d>elui qui est cause par le fait des personnes dont on doit épondre, ou des: choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responables du dommage causé par leurs enfants mineurs habiant avec eux; Les maîtres et les commettants...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 9

Law - 1856
...pourrait qu'en gémir. Ainsi, la loi civile (art. 1384 du Code Napoléon) dit que les père et mère sont « responsables du dommage causé par leurs » enfants mineurs habitant avec eux, » et le père, cité comme civilement responsable dujdélit de son fila, ne serait pas mis à munit!...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde. Ainsi, 1° le père, la mère après le décès du mari, sont responsables...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; 2° Les maîtres et les commettants sont responsables da dommage causé par leurs domestiques et leurs...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 15

Encyclopedias and dictionaries, French - 1857
...des personnes dont on doit répondre , on des choses que l'on a sons sa garde. Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants...habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, de celui qui est causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont...
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