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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 162
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1842
...du dommage > que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui » çst causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou » des choses que l'on a sous sa garde -, » Le père et la nière, après le décès du mari, sont responsa• blés du dommage causé par leurs entants mineurs...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , maisencore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sois sa garde. (Code civil.) publiques désignées à cet effet, détacher, emporter, ou aliéner des...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous-sa garde. (Idem, art. i584.) § VI. DES CAS FORTUITS. 77. On nomme cas fortuits des événements...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...du dommage que l'on cause par sou propre fait , » mais encore de celui qui est causé par le fait des » personnes dont on doit répondre , ou des choses...mari, sont » responsables du dommage causé par leurs enfans « mineurs habitant avec eux ; » Les maîtres et les commettans , du dommage » causé par...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...celui qui est causé » par. le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses, » qu'on a sous sa garde. Le père et la mère après le décès...enfants » mineurs habitant avec eux. Les maîtres et commettants, du » dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les » fonctions auxquelles...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore do celui qui est causé par le fait dos personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. A chacune de ces sections sera attaché un médecin et chaque médecin devra avoir un lieu de résidence...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1107 pages
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le Uil des personnes dont on doit répondre, ou des choses...l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après I» décèi du mari, sont responsable» du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant 319. Toute...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père el la mère, après lo décès de son mari, sont responsables du dommage ransé par leurs enfants mineurs...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui esl causé par le fuit des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père el la mère, après lo décès de son mari, sont responsables du dommage CIIU-Á par leurs enfants...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou dos 'estimation. — c. 453, 587, 58У, eoo. oso. 1 502-1504,...15Ы, 1556. 1555. Le mari est tenu de toutes les cha eau.« par leurs enfans mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les cornmetlans, du dommage causé...
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