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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 162
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes don ton contrainte par corps ne peut être enfans mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...dommage que l'on a causé à quelqu'un par son propre Fait , mais encore de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa gaule. Ainsi le père, et la mère après le décès du mari , sont responsables du dommage causé...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...commettants, enfin aux instituteurs et artisans. Le second paragraphe de cet article est ainsi conçu : « Le père et la mère , après le décès du mari,...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » M. Tonllier enseigne [i] que cette responsabilité ne commence qu'à la puberté de l'enfance et...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. — Le père ou la mère après le décès du mari sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838
...code civil est formel. Il ne reproduit pas les dispositions de Kart. 6 de la loi du 30 avril 1790. Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé ga? leurs enJans mineurs. II suffit donc, d'après cet article, pour qu'il y ait lieu à responsabilité...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...du dommage que l'on cause par son propre » fait, mais encore de celui qui est causé pur » le fait des personnes dont on doit répondre, » ou des choses..., » sont responsables du dommage causé par leurs » enfans mineurs habitant avec eux ; » Les inaitres et les commellans , du dorait mage causé par...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses...par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les mailres elles commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...du dommage que l'on a causé par son propre fait, « mais encore de celui qui est causé par le fait des « personnes dont on doit répondre , ou des choses...mère après le décès du mari, sont > responsables des dommages causés par leurs en* fants mineurs habitants avec eux ; « Les maîtres et les commettants,...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...dommage que t l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est » causé par le fait dos personnes dont on doit répondre, ou des • choses que l'on a sous sa garde. » ( Art. 1384 du Code. ) Devant les tribunaux correctionnels ou de police, celni qui n'est tenu que...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit repondre , peaux à tout autre titre que pour remplacement- —...ou aura été réformé, ou admis à la retraite j Les maîtres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les...
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