Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants... "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 287
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...disant que la mesure qu'il indique sera prise si ht mère est morte , lors de la disparition du père , ou si elle vient à décéder, avant que l'absence du père ait été déclarée, nous prouve bien que les trois articles dont se compose le chapitre IV ne s'occupent, comme nous l'avons...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 1

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1845
...l'administration de leurs biens. Si elle est décédée, la surveillance des enfants sera déférée par un conseil de famille aux ascendants les plus proches , et , à leur défaut , a un tuteur provisoire. Ces dispositions, contenues aux deux premiers articles du chapitre 4, sont...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - Civil law - 1878
...absent? L'article 142 dit que six mois après la disparition du père, si la mère est décédée, la surveillance des enfants est déférée par le...proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire. Qu'est-ce que cette surveillance? Nous avons enseigné que c'est une vraie tutelle, mais provisoire;...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878
...code Napoléon, t. Il, p. 423, n° 213. le père qui a disparu, la mère étant déjà décidée; ou elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée. Dans ce cas, la surveillance des enfants est déférée par le conseil de famille à un ascendant,...
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...et l'administration de leurs biens. Après les six mois, une tutelle provisoire est établie; elle est déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches ou, à leur défaut, à une autre personne (art. 142). Cette surveillance ne prend pas le caractère...
Full view - About this book

Cours de Code Napoléon: Traité de l'absence

Charles Demolombe - Civil law - 1881
...Écoutez : « Six mois après la disparition du père, si la mère « était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à « décéder avant...ait été déclarée, la « surveillance des enfants sera déférée par le conseil de « famille aux ascendants les plus proches ou, à leur déu faut,...
Full view - About this book

Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou s| elle vient à décéder avant que l'absence du père...ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, parle conseil de Camille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à...
Full view - About this book

Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle ...

Maurice G. Marchand - 1882 - 408 pages
...dispose que « six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches, et à leur défaut à un...
Full view - About this book

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...autre tuteur. 14*. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait étf, déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants...
Full view - About this book

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...conçu : « Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de > cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père » de famille, atix ascendants les plus proches, ce à leur défaut, à un tu> (fur provisoire. > Ici...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF