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" Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants... "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 295
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...et l'administration de leurs biens. Après les six mois, une tutelle provisoire est établie; elle est déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches ou, à leur défaut, à une autre personne. (Art. 142.) Cette surveillance ne prend pas le caractère...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1864 - 804 pages
...fixé à six mois depuis la disparition du pure, se sera écoulé, la surveillance des enfants sera déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, a un tuteur provisoire. Cette mesure sera également nécessaire dans le cas où la mère serait morte...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...subrogé-tuteur. 31. Si la mère est décédée lors du dépirt du père, après six mois d'absence de sa part la surveillance des enfants est déférée, par le...proches, et à leur défaut, à un tuteur provisoire, suivant les règles prescrites au titre des tutelles. Il en est de même si la mère vient à décéder...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...enfants. Art. 131. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée, lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la tutelle provisoire sera déférée par le conseil de famille à l'un des ascendants, et à leur défaut,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...leurs biens. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette r frères sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...biens ' . 148. Six mois après la disparition du père , si la mère était décédée lors de cette sulte des jugements ou actes judiciaires. — (2123.)...conventionnelle est celle qui dépend des conventi sera déférée , par le conseil de famille , aux ascendants les plus proches , et , à leur défaut...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 824 pages
...se soient écoulés sum qu'on ait reçu de ses nouvelles, la surveillance des enfants est déférer, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, h un tuteur provisoire, suivant les règles prescrites au titre des tutelles. 11 en est de môme si...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...leurs biens. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...disant que la mesure qu'il indique sera prise si la mère est morte, lors de la disparition du père, ou si elle vient à décéder, avant que l'absence du père ait été déclarée, nous prouve bien que les trois articles dont se compose le chapitre 4 ne s'occupent, comme nous l'avons...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...de correction.) Six mois après la disparition du père , si la mère est décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée , la surveillance des enfants sera déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à...
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