 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...et l'administration de leurs biens. Après les six mois, une tutelle provisoire est établie; elle est déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches ou, à leur défaut, à une autre personne. (Art. 142.) Cette surveillance ne prend pas le caractère... | |
 | 1864
...fixé à six mois depuis la disparition du pure, se sera écoulé, la surveillance des enfants sera déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, a un tuteur provisoire. Cette mesure sera également nécessaire dans le cas où la mère serait morte... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1865
...subrogé-tuteur. 31. Si la mère est décédée lors du dépirt du père, après six mois d'absence de sa part la surveillance des enfants est déférée, par le...proches, et à leur défaut, à un tuteur provisoire, suivant les règles prescrites au titre des tutelles. Il en est de même si la mère vient à décéder... | |
 | Haiti - 1865
...enfants. Art. 131. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée, lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la tutelle provisoire sera déférée par le conseil de famille à l'un des ascendants, et à leur défaut,... | |
 | France - Law - 1866 - 1179 pages
...leurs biens. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette r frères sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à... | |
 | France - Civil law - 1866 - 920 pages
...biens ' . 148. Six mois après la disparition du père , si la mère était décédée lors de cette sulte des jugements ou actes judiciaires. — (2123.)...conventionnelle est celle qui dépend des conventi sera déférée , par le conseil de famille , aux ascendants les plus proches , et , à leur défaut... | |
 | 1866
...se soient écoulés sum qu'on ait reçu de ses nouvelles, la surveillance des enfants est déférer, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, h un tuteur provisoire, suivant les règles prescrites au titre des tutelles. 11 en est de môme si... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...leurs biens. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866
...disant que la mesure qu'il indique sera prise si la mère est morte, lors de la disparition du père, ou si elle vient à décéder, avant que l'absence du père ait été déclarée, nous prouve bien que les trois articles dont se compose le chapitre 4 ne s'occupent, comme nous l'avons... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...de correction.) Six mois après la disparition du père , si la mère est décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée , la surveillance des enfants sera déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à... | |
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