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" Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants... "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 287
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...et l'administration de leurs biens. Après les six mois, une tutelle provisoire est établie; elle est déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches ou, à leur défaut, à une autre personne. (Art. 142.) Cette surveillance ne prend pas le caractère...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...fixé à six mois depuis la disparition du pure, se sera écoulé, la surveillance des enfants sera déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, a un tuteur provisoire. Cette mesure sera également nécessaire dans le cas où la mère serait morte...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...subrogé-tuteur. 31. Si la mère est décédée lors du dépirt du père, après six mois d'absence de sa part la surveillance des enfants est déférée, par le...proches, et à leur défaut, à un tuteur provisoire, suivant les règles prescrites au titre des tutelles. Il en est de même si la mère vient à décéder...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...enfants. Art. 131. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée, lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la tutelle provisoire sera déférée par le conseil de famille à l'un des ascendants, et à leur défaut,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...leurs biens. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette r frères sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...biens ' . 148. Six mois après la disparition du père , si la mère était décédée lors de cette sulte des jugements ou actes judiciaires. — (2123.)...conventionnelle est celle qui dépend des conventi sera déférée , par le conseil de famille , aux ascendants les plus proches , et , à leur défaut...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...se soient écoulés sum qu'on ait reçu de ses nouvelles, la surveillance des enfants est déférer, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, h un tuteur provisoire, suivant les règles prescrites au titre des tutelles. 11 en est de môme si...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...leurs biens. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866
...disant que la mesure qu'il indique sera prise si la mère est morte, lors de la disparition du père, ou si elle vient à décéder, avant que l'absence du père ait été déclarée, nous prouve bien que les trois articles dont se compose le chapitre 4 ne s'occupent, comme nous l'avons...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...de correction.) Six mois après la disparition du père , si la mère est décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée , la surveillance des enfants sera déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à...
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