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" Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants... "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 287
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...vient à décéder avant que Vabsence du père ait été déclarée , la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants...proches, et , à leur défaut, à un tuteur provisoire. = Six mou après. On a exigé ce délai pour s'assurer que le père est réellement absent : on ne...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...Co. 2, 3. 144. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédéc lors de cette cs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours...l'eau couvre quand elle est ù la hauteur de la dé sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...ARTICLE 142. Six mois après la disparition du père , si la mère était décédée lors de cette disparition , ou si elle vient à décéder avant...ait été déclarée , la surveillance des enfants sera déférée , par le conseil de famille , aux ascendants les plus proches , et , à leur défaut...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pages
...fixé à six mois depuis la disparition du père , se sera écoulé , la surveillance des enfants sera déférée par le conseil de famille aux ascendants...proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire. 143 Cette mesure sera également nécessaire dans le cas où la mère serait morte depuis le départ...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842
...décédée ou vient à décéder par la suite , le conseil de famille devra déférer la tutelle (s) aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire. Cependant celle délation de tutelle ne peut avoir lieu avant qu'il se soit écoulé six mois depuis...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille , aux ascendanls n emprisonnement d'un mois à deux ans. P. 9-3°, 40, s., 52, 208. 155,405à 419. 145. Il en sera de même dans le cas où Гни des époux, qui aura disparu, laissera...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée , lors de celle disparilion, ou si elle vient à décéder avant que l'absence...ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 2

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1845
...mois après la disparition du père, porte l'article 142 , si la mère était décédée lors de celte disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée , la surveillance des enfants sera déférée , par le conseil de famille , aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1845
...mois après la disparition du père, porte l'article 142 , si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que...du père ait été déclarée , la surveillance des enfanls sera déférée , par le conseil de famille , aux ascendants les plus proches, et, à leur...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...de leurs biens. Si * mois après la disparition du père, si la mère était décedi-i lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait clé déclarée, li surveillance des enfants sera déférée par le conseil de famille aux ascendants...
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