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" Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants... "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 287
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...— Co. 2. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette es réparations qu'on est obligé d'y faire, si le navire est affrété ail ' •!'• déclarée , la surveillance des enfans sera déférée, par le conseil delàmille,...
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Cours analytique de Code civil, Code Napoléon, par. A.M. Demante (continué ...

Antoine Marie Demante - 1849
...du projet qui , comme notre article 142, faisait déférer la surveillance des enfants de l'absent aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire , renvoyait expressément aux règles prescrites au titre des tutelles (2). Quoi qu'il en soit , comme...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...laisserait des enfants mineurs issus d'un mariage précédent , la surveillance de ces enfants serait déférée par le conseil de famille aux ascendants...proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire (articles 142 et 143 CN combinés). 1296. La femme Au présumé absent, comme celle de l'absent déclaré...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...rient à décéder avant que l'abscnredu père ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus {proches, et, i leur défaut, à un tuteur proTisoire. fQ. 1. 153, 402 à 410.] [ I ï I] =•-• !• '-'• droit...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856
...décéder pendant la période de présomption d'absence, la surveillance des enfants devrait être déférée par le conseil de famille aux ascendants...proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire. Cette surveillance, dont la délation ne peut, toutefois, avoir lieu que six mois après la disparition...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...déclarée. 142 — Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille , aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...leurs biens. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition ou si elle vient à décéder avant que...du père ait été déclarée , la surveillance des enfant sera déférée , par le conseil de lamille, aux ascendats les plus proches, et , a leur défaut,...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...— Co. 2. 1-42. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de celle disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...la disparition du père, si la mère était décédée lors de celle disparition, nu si elle vient a décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants 1rs plus proches, et, à leur défaut, à...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...Со. 2. 142. Six mois après la disparition du père , si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ail íú: dv-clarée. la surveillance des enfans sera déférée, par le conseil de famffle, aux ascendans...
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