 | France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...— Co. 2. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette es réparations qu'on est obligé d'y faire, si le navire est affrété ail ' •!'• déclarée , la surveillance des enfans sera déférée, par le conseil delàmille,... | |
 | Antoine Marie Demante - 1849
...du projet qui , comme notre article 142, faisait déférer la surveillance des enfants de l'absent aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire , renvoyait expressément aux règles prescrites au titre des tutelles (2). Quoi qu'il en soit , comme... | |
 | A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...laisserait des enfants mineurs issus d'un mariage précédent , la surveillance de ces enfants serait déférée par le conseil de famille aux ascendants...proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire (articles 142 et 143 CN combinés). 1296. La femme Au présumé absent, comme celle de l'absent déclaré... | |
 | J. B. Sirey - 1855
...rient à décéder avant que l'abscnredu père ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus {proches, et, i leur défaut, à un tuteur proTisoire. fQ. 1. 153, 402 à 410.] [ I ï I] =•-• !• '-'• droit... | |
 | Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856
...décéder pendant la période de présomption d'absence, la surveillance des enfants devrait être déférée par le conseil de famille aux ascendants...proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire. Cette surveillance, dont la délation ne peut, toutefois, avoir lieu que six mois après la disparition... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856
...déclarée. 142 — Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille , aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...leurs biens. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition ou si elle vient à décéder avant que...du père ait été déclarée , la surveillance des enfant sera déférée , par le conseil de lamille, aux ascendats les plus proches, et , a leur défaut,... | |
 | Belgium - 1857
...— Co. 2. 1-42. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de celle disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...la disparition du père, si la mère était décédée lors de celle disparition, nu si elle vient a décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants 1rs plus proches, et, à leur défaut, à... | |
 | France - Law - 1859 - 1642 pages
...Со. 2. 142. Six mois après la disparition du père , si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ail íú: dv-clarée. la surveillance des enfans sera déférée, par le conseil de famffle, aux ascendans... | |
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Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants... 
