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" Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants... "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 287
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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Des seconds mariages: étude historique sur la législation des seconds et ...

Jules Jolly - Marriage - 1896 - 549 pages
...enfants mineurs issus d'un mariage précédent, la surveillance de ces enfants sera déférée parle conseil de famille aux ascendants les plus proches et, à leur défaut, à un tuteur provisoire. Ce texte, dont l'inutilité est manifeste, a pour but d'établir que le nouvel époux n'a, en cette...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - Civil law - 1897
...l'auteur, bien que celuici fût exclu de la tutelle l . La surveillance, dit l'article 142, « sera déférée par le conseil de famille aux ascendants...proches et, à leur défaut, à un tuteur provisoire ». Ce que le conseil de famille reçoit ainsi le pouvoir de déférer, c'est bien la surveillance...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...de leurs biens. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et à leur défaut, à...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...141 c. civ.). Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que...ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à...
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Du conseil de famille

Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 219 pages
...l'absence du père ait été déclarée » dit l'art. 142, la surveillance des enfants de^ vrait être déférée par le Conseil de famille aux ascendants...proches, et à leur défaut, à un tuteur provisoire. Cette surveillance qui ne peut être déféïée toutefois que six mois après la disparition de l'absent,...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...la mort de son conjoint, ou bien l'époux présent est décédé après la disparition de l'abssnt, la surveillance des enfants est déférée par le...proches et, à leur défaut, à un tuteur provisoire (art. 142). Il en est de même dans le cas où celui des époux qui a disparu laisse des enfants mineurs...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...à décéder avant qtae l'absence du père ait été déclarée , la surveillance des enfants sera déférée , par le conseil de famille, aux ascendants...proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire. — Civ. 155, 402 s., 405. R. vo Absence, 556 8. Art. 143. Il en sera de même dans le cas où l'un...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...après la disparition du père, si la mère était décéel»;o lors de cette disparition, ou si elle1 vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...leurs biens.1 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, 2 la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches,...
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Estudios sobre el Código civil chileno, Volume 4

Luis Felipe Borja - Civil law - 1908
...vient á décéder avant que l'absence du pére ait été déclarée. la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, á leur défaut, á un tuteur provisoire. 143. 11 en sera de méme dans le cas oú l'un des époux...
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