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" Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 262 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droit, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893
...l'ensemble des laits exposés dans l'arrêt attaqué que Baïhaut n'a pas reçu une somme d'arpent pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus ou pour salaires ou traitements, mais pour un acte de sa fonction non sujet à salaire; que ces constatations sont souveraines ; Attendu,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou eu exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs commis ou préposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866
...se seront » rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de n percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être » pas dû, ou...savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, n de la peine de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un » emprisonnement de deux ans au...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui étal; tion du temps fixé, il sera puni du bannissement....dirigées contre un officier ministériel, un age réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...se seront rendus coupables du crime de concussion, «n ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens, seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion;...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Ciphers - 1867 - 832 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou 867 Cotillon" " Boitard( et pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics,...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volume 2

Eugène Mouton - 1868
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...les fonctionnaires ou les officiers publics, de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...lui aurait fait connaître (5). ou en exigeant, ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas drt, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenut, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les ofliciers...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...coupables de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'êlre pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou inlérêts, pour salaires ou traitements, seront punis d'un emprisonnement de six mois à...
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