 Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,...  École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pagesFull view - About this book
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 272 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droit, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...l'ensemble des laits exposés dans l'arrêt attaqué que Baïhaut n'a pas reçu une somme d'arpent pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus ou pour salaires ou traitements, mais pour un acte de sa fonction non sujet à salaire; que ces constatations sont souveraines ; Attendu,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou eu exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs commis ou préposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...se seront » rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de n percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être » pas dû, ou...savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, n de la peine de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un » emprisonnement de deux ans au... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui étal; tion du temps fixé, il sera puni du bannissement....dirigées contre un officier ministériel, un age réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...se seront rendus coupables du crime de concussion, «n ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens, seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion;... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou 867 Cotillon" " Boitard( et pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...les fonctionnaires ou les officiers publics, de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...lui aurait fait connaître (5). ou en exigeant, ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas drt, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenut, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les ofliciers... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...coupables de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'êlre pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou inlérêts, pour salaires ou traitements, seront punis d'un emprisonnement de six mois à... | |
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